Vertaling van "justice committee artistic " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minister's Advisory Committee on the Status of the Artist [ MACSA | Ministerial Advisory Committee on the Status of the Artist ]
Comité consultatif du ministre sur le statut de l'artiste

Artistic Committee
commission artistique

Dutch National Artists' Committee
Comité national des Arts Plastiques Néerlandais

Sub-Committee on the Architectural and Artistic Heritage
Sous-commission du patrimoine architectural et artistique

Social Justice Connection [ SJC | Social Justice Committee of Montreal | Social Justice Committee ]
Connexion justice sociale [ CJS | Comité pour la justice sociale ]

International Committee for the Diffusion of Arts and Literature through the Cinema [ International Committee for the Diffusion of Artistic and Literary Works by the Cinema | International Committee of Film and Culture ]
Comité international pour la diffusion des arts et des lettres par le cinéma [ CIDALC | Comité international pour la diffusion artistique et littéraire par le cinéma | Comité international pour la diffusion des arts, des lettres et des sciences par le cinématographe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Bloc also believes that it needs to be amended in committee in order to do justice to artists, copyright holders and copyright in the truest sense of the word.
Le Bloc considère aussi qu'il faut l'amender en comité afin qu'il rende vraiment justice aux artistes, aux ayants droit et au droit des auteurs dans son sens le plus pur.

As he said in the justice committee, artistic merit still exists in the sense that a piece of art essentially will have to go through this new defence of public good and go through the two stages, and of course there is always the first question: does it serve the public good?
Comme le ministre l'a dit au Comité de la justice, la valeur artistique existe toujours au sens où une oeuvre d'art devra satisfaire au critère du nouveau moyen de défense fondé sur le bien public et franchir les deux étapes.

Despite the Liberals' attempt to sell the bill on the basis that the artistic merit defence had been eliminated, the former justice minister admitted in the justice committee that it was still included under the broader category of public good.
Les libéraux peuvent bien essayer de convaincre les gens en disant que la valeur artistique ne peut plus servir de moyen de défense, il n'en demeure pas moins que l'ancien ministre de la Justice a admis devant le Comité de la justice que le concept de bien public était plus large et qu'il englobait la valeur artistique.

Despite the former justice minister's attempt to sell this bill on the basis that the artistic merit defence has been eliminated, he admitted in the justice committee hearings that the artistic merit defence is still included under the broader public good defence.
Même si l'ancien ministre de la Justice a tenté de faire accepter le projet de loi en disant que le moyen de défense fondé sur le mérite artistique avait été éliminé, il a avoué au Comité de la justice que ce moyen de défense subsistait à l'intérieur de celui plus général fondé sur le bien public.

Despite the attempts of the former justice minister, the member for Outremont, to sell us the bill and convince us on that basis that the artistic merit defence was eliminated and technically speaking that would be true he admitted in the justice committee that it is still included under the broader public good defence.
Or, cela ne résout pas le problème car la définition de l'intérêt public est très vaste et un peu floue. Bien qu'il ait tenté de nous faire adhérer au projet de loi et de nous convaincre que la défense fondée sur la valeur artistique a été supprimée, ce qui est vrai au plan de la forme, l'ancien ministre de la Justice, le député d'Outremont, a reconnu devant le Comité de la justice que la défense fondée sur l'intérêt public englobait la défense fondée sur la valeur artistique.