Vertaling van "justice committee heard " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the President may appear before the Committee in order to be heard by it
le Président peut se présenter devant le Comité pour y être entendu

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

Social Justice Connection [ SJC | Social Justice Committee of Montreal | Social Justice Committee ]
Connexion justice sociale [ CJS | Comité pour la justice sociale ]

Equal Opportunities for Women Committee (Justice) [ EOW Committee (Justice) ]
Comité d'égalité des chances pour les femmes (Justice)

Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]
Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]

Standing Committee on Justice
Commission de la justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the following General Comments of the UN Committee on the Rights of the Child: No 7 (2005) on implementing child rights in early childhood, No 9 (2006) on the rights of children with disabilities, No 10 (2007) on children’s rights in juvenile justice, No 12 (2009) on the right of the child to be heard, No 13 (2011) on the right of the child to freedom from all forms of violence and No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration,
– vu les commentaires généraux suivants du Comité des Nations unies sur les droits de l'enfant: nº 7 (2005) sur la mise en œuvre des droits de l'enfant dans la petite enfance, nº 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, nº 10 (2007) sur les droits de l'enfant dans le système judiciaire pour mineurs, nº 12 (2009) sur le droit de l'enfant d'être entendu, nº 13 (2011) sur le droit de l'enfant d'être protégé contre toutes les formes de violence et nº 14 (2013) sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale,

The Justice Committee heard from representatives from the Canadian Centre for Justice Statistics, who testified that gang-related homicides are on the rise in Canada, comprising 20 per cent of all murders.
Le Comité de la justice a entendu les témoignages de représentants du Centre canadien de la statistique juridique, qui ont déclaré que les homicides liés aux gangs sont en hausse au Canada et qu'ils représentent maintenant 20 p. 100 de l'ensemble des meurtres.

The justice committee heard from 48 witnesses on Bill C-13. The input of these groups and of the individual Canadians who appeared before the committee assisted all parties on the committee to bring forward the best possible DNA identification laws in order to protect Canadians from criminals.
Le Comité de la justice a entendu 48 témoignages sur le projet de loi C-13, de la part de groupes et de personnes du Canada qui ont ainsi aidé les partis représentés au sein du comité à préparer la meilleure législation possible sur l'identification par les empreintes génétiques, dans le but de protéger les Canadiens des criminels.

Mr. Daryl Kramp (Prince Edward—Hastings, CPC): Mr. Speaker, yesterday the justice committee heard from Don Schiemann, father of slain RCMP officer Peter Schiemann.
M. Daryl Kramp (Prince Edward—Hastings, PCC): Monsieur le Président, hier, le Comité de la justice a entendu Don Schiemann, le père de Peter Schiemann, un agent de la GRC qui a été tué en service.

Earlier this year, the justice committee heard testimony from the president and vice-president of the Quebec region of the Customs Excise Union about the problems facing border officials.
Plus tôt cette année, le Comité de la justice a entendu les témoignages du président et du vice-président de l'Union Douanes Accise, région du Québec, au sujet des problèmes auxquels les douaniers sont confrontés.

Although there are no major changes in the composition and organisation of the Court of Justice and the General Court (Court of First Instance), a preliminary stage is introduced into the procedure for appointing judges and advocates-general: before being appointed by the Member States, the candidates nominated by the governments will be heard by a committee with a remit to assess the candidates' suitability to perform their duties.
S'il n'y a pas de grandes modifications en ce qui concerne la composition et l'organisation de la Cour de justice et du Tribunal, pour ce qui est de la procédure de nomination des juges et des avocats généraux, on notera l'introduction d'une phase préliminaire: avant d'être nommés par les États membres, les candidats désignés par les gouvernements seront auditionnés par un comité chargé d'évaluer l'adéquation des candidats avec l'exercice de leurs fonctions.

This statement is based on information that the justice committee heard last year, describing the functions of marriage as a heterosexual institution in various contexts, legal, economic, social anthropological and historical.
On ne peut en dire autant des autres types d'unions. Cette déclaration est basée sur les témoignages recueillis l'année dernière par le Comité de la justice, décrivant les fonctions du mariage en tant qu'institution hétérosexuelle dans les contextes légal, économique, social, anthropologique et historique.

Although there are no major changes in the composition and organisation of the Court of Justice and the General Court (Court of First Instance), a preliminary stage is introduced into the procedure for appointing judges and advocates-general: before being appointed by the Member States, the candidates nominated by the governments will be heard by a committee with a remit to assess the candidates' suitability to perform their duties.
S'il n'y a pas de grandes modifications en ce qui concerne la composition et l'organisation de la Cour de justice et du Tribunal, en ce qui concerne la procédure de nomination des juges et des avocats généraux on notera l'introduction d'une phase préliminaire: avant d'être nommés par les États membres, les candidats indiqués par les gouvernements seront auditionnés par un comité chargé d'évaluer l'adéquation des candidats à l'exercice de leurs fonctions.