Traduction de «justice committee hearings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Concerted Action Committee on Impaired Hearing | Concerted Action Committee on Understanding, Evaluation and Treatment of Hearing Impairment
Comité d'action concertée Compréhension, évaluation et traitement de la détérioration de l'audition | Comité d'action concertée Détérioration de l'audition

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

CSA Committee on Hearing Protectors
Comité ACNOR sur les protecteurs auditifs

Committee on Hearing Conservation
Comité de la conservation de l'ouïe

Ad hoc Committee on the preparations for the public hearings on the activities of transnational corporations in South Africa
Comité spécial chargé de préparer les auditions publiques sur les activités des sociétés transnationales en Afrique du Sud

(the)Court of Justice hears cases brought before it
saisir la Cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the course of dealing with Bill C-3, we in the justice committee had extensive hearings, as did the previous justice committee, hearings that were nationwide.
Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-3, nous et le Comité de la justice avons tenu de vaste consultations d'un bout à l'autre du pays, comme l'avait fait le Comité de la justice précédent.

Like most Canadians, I could not tune in to all this summer's justice committee hearings, but I did hear and see a great deal of testimony, and I read much more of it.
Il ne faudrait pas qu'un resserrement du Code criminel les mette encore plus en péril. Comme la plupart des Canadiens, je n'ai pas eu le loisir d'écouter toutes les audiences du comité de la justice, cet été, mais j'ai néanmoins pris connaissance de beaucoup de témoignages.

On June 12, the final day of the justice committee hearings on this bill, members had the opportunity to hear from more courageous victims who stepped forward to share their stories with us.
Le 12 juin, dernier jour d’audience que le Comité de la justice a consacré au projet de loi, les membres ont eu l’occasion d’entendre d’autres victimes courageuses venues leur faire part de leur histoire.

First, during the justice committee hearings on the former Bill C-4 and on Bill C-10, some witnesses expressed the view that highlighting protection of the public in the declaration of principle found in section 3 of the Youth Criminal Justice Act would move us toward a more punitive youth justice system and away from a system that emphasizes rehabilitation and reintegration.
Premièrement, au cours des audiences du Comité de la justice sur l'ancien projet de loi C-4 et le projet de loi C-10, certains témoins ont affirmé que le fait de mettre l'accent sur la protection du public dans la déclaration de principes qui figure à l'article 3 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents instaurerait un système de justice pour les adolescents plus punitifs au détriment d'un système qui est axé sur la réadaptation et la réinsertion sociale.

– having regard to the hearings of the Commissioners-designate on 14 July 2014, led by the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Budgets with the association of the Committee on Budgetary Control, the Committee on Industry, Research and Energy and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs with the association of the Committee on Legal Affairs and the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, and to the statements of evaluation drawn up following those hearings;
– vu les auditions, le 14 juillet 2014, des commissaires désignés, qui se sont tenues devant la commission des affaires économiques et monétaires, la commission des budgets en association avec la commission du contrôle budgétaire, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures en association avec la commission des affaires juridiques et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les déclarations d'évaluation établies à l'issue de ces auditions;

– having regard to the hearing jointly organised by the Committee on Petitions, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the European Commission on 19 February 2013, ‘Making the most of EU citizenship’, and the hearing of 24 September 2013, ‘The impact of the crisis on Europe’s citizens and the reinforcement of democratic involvement in the governance of the Union’,
– vu l'audition organisée conjointement par la commission des pétitions, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et la Commission européenne le 19 février 2013 intitulée "Making the most of EU citizenship", et vu l'audition du 24 septembre 2013 intitulée "L'impact de la crise sur les citoyens européens et le renforcement de la participation démocratique dans la gouvernance de l'Union",

– (FR) Madam President, Mrs Reding, ladies and gentlemen, I was delighted to hear today that the College of Commissioners does not intend to pursue the infringement proceedings against France in relation to Directive 2004/38/EC. However, some time ago, in a meeting of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, I asked you a question on this matter, and I have already told you that France provided all the information in 2006 and 2007, together with the concordance tables for transposition of Directive 2004/38/EC.
– Madame la Présidente, chers collègues, Madame Reding, je suis très heureuse de constater qu’aujourd’hui, vous nous avez annoncé que le collège des commissaires ne souhaitait pas poursuivre la France au sujet de la directive 2004/38, mais je vous ai posé une question il y a quelque temps à l’occasion de la commission LIBE et je vous ai déjà dit que la France vous avait donné tous les renseignements en 2006 et en 2007, ainsi que les tableaux de concordance au sujet de la transposition de cette directive 2004/38.

E. whereas, at a joint public hearing that took place before the Women's Affairs, Human Rights and Justice Committees of the House of Representatives on 14 February 2007, a large group of civil society organisations expressed their concern at the human rights implications of the bill and its unconstitutionality, the UNAIDS representative in Nigeria highlighted the negative impact of the bill on HIV/AIDS prevention, and the Nigerian Human Rights Commission expressed similar concerns, raising doubts about the need for such legislation,
E. considérant qu'au cours d'une audition public conjointe qui a eu lieu le 14 février 2007 devant les commissions des affaires de la femme, des droits de l'homme et de la justice de la Chambre des représentants, un grand nombre d'organisations de la société civile ont exprimé leur inquiétude face aux conséquences du projet de loi en termes de droits de l'homme et son caractère anticonstitutionnel, le représentant de l'ONUSIDA au Nigeria a souligné l'incidence néfaste du projet de loi sur la prévention du VIH/sida, la commission nigériane des droits de l'homme a exprimé des inquiétudes analogues en doutant de la nécessité de cette loi,

Despite the former justice minister's attempt to sell this bill on the basis that the artistic merit defence has been eliminated, he admitted in the justice committee hearings that the artistic merit defence is still included under the broader public good defence.
Même si l'ancien ministre de la Justice a tenté de faire accepter le projet de loi en disant que le moyen de défense fondé sur le mérite artistique avait été éliminé, il a avoué au Comité de la justice que ce moyen de défense subsistait à l'intérieur de celui plus général fondé sur le bien public.

The President-in-Office of the Justice and Internal Affairs Council, Mr Roberto Castelli, has announced on behalf of the Italian presidency, at hearings held by the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, that an inquiry is to be carried out into the execution of sentences and prison systems.
Au nom de la présidence italienne du Conseil, le président du Conseil justice et affaires intérieures, Roberto Castelli, a annoncé, intervenant devant la commission des libertés et des droits des citoyens, qu'une enquête sera lancée sur l'exécution des peines et les systèmes carcéraux.