Traduction de «justice committee unanimously » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

Social Justice Connection [ SJC | Social Justice Committee of Montreal | Social Justice Committee ]
Connexion justice sociale [ CJS | Comité pour la justice sociale ]

if the committee is not unanimous
si l'avis de la commission n'est pas unanime

Equal Opportunities for Women Committee (Justice) [ EOW Committee (Justice) ]
Comité d'égalité des chances pour les femmes (Justice)

Standing Committee on Justice
Commission de la justice

Action Committee for Democracy and Pensions Justice
Action démocratie et rente | Comité pour la Démocratie et l'égalité des retraités | ADR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Last spring the justice committee unanimously agreed that the government should table legislation to amend the criminal code to include corporate accountability in the case of gross negligence causing death in the workplace.
Le printemps dernier, le Comité de la justice a convenu à l'unanimité que le gouvernement devrait déposer un projet de loi modifiant le Code criminel pour y inclure la responsabilité des sociétés visées en cas de négligence grave causant la mort en milieu de travail.

In the spring the justice committee unanimously recommended that the government bring forward such changes to the criminal code.
Au printemps, le comité de la justice a recommandé à l'unanimité que le gouvernement apporte ces changements au Code criminel.

It has been almost a year since the justice committee unanimously endorsed a motion directing parliament to amend the criminal code to make directors of businesses truly accountable for the working conditions in any enterprise under their direction.
Il y a déjà près d'un an que le Comité de la justice a appuyé à l'unanimité une motion enjoignant le Parlement de modifier le Code criminel afin de rendre les administrateurs vraiment responsables des conditions de travail au sein de toute entreprise relevant d'eux.

As mentioned, the justice committee unanimously supported the private member's bill as amended.
Comme on l'a mentionné, le Comité de la justice a appuyé à l'unanimité le projet de loi d'initiative parlementaire tel qu'amendé.

In the opinion accepted unanimously by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, of which I have been the draftsman, I have, in addition to the questions raised by the Commission, emphasised the rights of children and of national minorities, and most of these issues have made their way, in the form of a compromise solution, into our report as well, thanks to the good will of the rapporteur , Mr Moscovici. Why is this so important?
Dans l’avis adopté à l’unanimité par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dont j’ai été le rapporteur pour avis, je n’ai pas seulement insisté sur les questions soulevées par la Commission, mais aussi sur les droits des enfants et des minorités nationales et la plupart de ces questions ont également été reprises, sous la forme d’une solution de compromis, dans notre rapport, grâce à la bonne volonté du rapporteur, M. Moscovici. Pourquoi est-ce aussi important?

In the opinion accepted unanimously by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, of which I have been the draftsman, I have, in addition to the questions raised by the Commission, emphasised the rights of children and of national minorities, and most of these issues have made their way, in the form of a compromise solution, into our report as well, thanks to the good will of the rapporteur, Mr Moscovici. Why is this so important?
Dans l’avis adopté à l’unanimité par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dont j’ai été le rapporteur pour avis, je n’ai pas seulement insisté sur les questions soulevées par la Commission, mais aussi sur les droits des enfants et des minorités nationales et la plupart de ces questions ont également été reprises, sous la forme d’une solution de compromis, dans notre rapport, grâce à la bonne volonté du rapporteur, M. Moscovici. Pourquoi est-ce aussi important?

The report and recommendation by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs accepts the Commission guidelines and contributes to the democratic legalisation of the harsh new antidemocratic charge of Tampere ΙΙ. It further calls for the complete abolition of the principle of unanimity, thereby strengthening the opaque mechanisms of the Euro-unifying Directoire beyond any national control.
Dans son rapport et ses recommandations, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures accepte les lignes directrices de la Commission et concourt à la légalisation démocratique de la nouvelle âpre offensive antidémocratique de Tampere II. Elle appelle en outre à la suppression intégrale du principe d’unanimité, renforçant ainsi les mécanismes opaques du «Directoire» d’unification européenne au-delà de tout contrôle national.

What the Commission is proposing in this case is exactly what the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs voted for unanimously and what this entire House approved when it voted in favour of my report on the French initiative.
Ce que la Commission propose en l'occurrence, c'est exactement ce que la commission des libertés publiques avait voté à l'unanimité et ce que le Parlement tout entier avait approuvé lorsqu'il a voté en faveur de mon rapport sur l'initiative française.

Our committee has already made its position clear on this matter, but we would emphasise yet again that maintaining unanimity within the Council and the lack of any power of codecision for Parliament are major obstacles to the process of establishing an area of freedom, security and justice.
Notre commission s'est déjà clairement exprimée à cet égard, mais il faut encore le rappeler: le maintien de l'unanimité au sein du Conseil aussi bien que l'absence de co-décision du Parlement constituent des obstacles majeurs au progrès de l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

The justice committee said beg your pardon, excuse us, but there will be one. All of the parties on the justice committee unanimously agreed to create the subcommittee on national security.
Cependant, le Comité de la justice a dit: «Nous vous demandons respectueusement pardon, mais il y aura un sous-comité!» Les partis représentés au sein du comité ont appuyé à l'unanimité la création d'un sous-comité de la sécurité nationale.