Traduction de «justice committee want » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

want of natural justice
manquement à la justice naturelle

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

Social Justice Connection [ SJC | Social Justice Committee of Montreal | Social Justice Committee ]
Connexion justice sociale [ CJS | Comité pour la justice sociale ]

Equal Opportunities for Women Committee (Justice) [ EOW Committee (Justice) ]
Comité d'égalité des chances pour les femmes (Justice)

Action Committee for Democracy and Pensions Justice
Action démocratie et rente | Comité pour la Démocratie et l'égalité des retraités | ADR [Abbr.]

Standing Committee on Justice
Commission de la justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, in fairness, I think the Minister of Justice would want to acknowledge that those judicial advisory committees include nominees of all provincial governments in Canada, the chief justices of Canada, the bar association of each of the provinces, and the Canadian Bar Association.
Monsieur le Président, honnêtement, je pense que le ministre de la Justice doit reconnaître que ces comités consultatifs à la magistrature regroupent les juges en chef du Canada ainsi que des représentants de tous les gouvernements provinciaux du Canada, de l'association du Barreau de chaque province et de l'Association du Barreau canadien.

In spite of that, they have decided to delay, while the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, during the previous session, rejected a proposal by the then Minister of Justice who wanted to postpone any changes in order to further study the recommendations of the Information Commissioner and the Privacy Commissioner.
Ils l'avaient promis, et le Bloc avait convenu de cette approche. Malgré cela, ils ont décidé de reporter cela à plus tard, alors que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, lors de la précédente session, avait refusé une proposition du ministre de la Justice de l'époque, qui disait vouloir reporter cela et continuer d'étudier les recommandations du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.

The Conservative members, like all the other members who sat on the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, rejected the suggestions made by the former Liberal Minister of Justice, who wanted to study the bill further.
Les députés conservateurs, comme tous les autres députés siégeant au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, ont repoussé les suggestions du précédent ministre libéral de la Justice, qui voulait encore étudier la loi.

Similarly, in the case of court decisions, we do not want the Committee on Petitions to get involved in legal developments, and we want it to respect the decisions of the European Court of Justice.
De même, dans le cas de décisions judiciaires, nous ne voulons pas que la commission des pétitions s’implique dans les aspects juridiques et nous tenons à ce qu’elle respecte les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes.

Today, however, this debate is of particular importance and that is why I want to present the reasons that led the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to table these two oral questions, to the Council and the Commission respectively, and to press the representatives of these institutions to provide clear answers to the questions we are asking.
Mais ce débat prend aujourd'hui une importance beaucoup plus particulière et c'est la raison pour laquelle je tiens à présenter les motifs qui ont conduit la commission LIBE à déposer ces deux questions orales, respectivement au Conseil et à la Commission, et à insister auprès des représentants de ces institutions pour qu'ils apportent des réponses claires aux demandes que nous formulons.

Furthermore the Commission wants to make sure that the budget necessary to its development can be provided. The current Schengen Information System will be replaced by the future SIS II, the legal basis of which was approved in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on 5 October 2006 and in plenary on 25 October 2006.
Le Système d'information de Schengen actuel doit être remplacé par le futur SIS II, dont la base juridique a été votée en commission LIBE le 5 octobre 2006 et en plénière le 25 octobre 2006.

– (FR) Mr President, Mrs Wideroos, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, I want first of all to say a well-deserved thank you to the general rapporteur, our fellow Member and friend Mr Elles, as well as to the Committee on Budgets as a whole, for the way in which it has taken account of the priorities of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.
- Monsieur le Président, Mesdames, chers collègues, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je veux en tout premier lieu - il ne s’en étonnera pas - exprimer mes remerciements au rapporteur général, notre collègue et ami James Elles, et à la commission des budgets dans son ensemble pour la manière dont elle a tenu compte des priorités de la commission des libertés civiles.

For example, the Standing Committee on Justice may want to examine the sensitive issue of marriage or conjugal relationship—whatever people may want to call it—involving persons of the same sex.
Par exemple, le Comité permanent de la justice voudra peut-être se pencher sur le délicat dossier des mariages ou des unions conjugales—on les appellera comme on voudra—des personnes du même sexe.

And we gave an undertaking then that I now want to repeat formally: during all meetings of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, a representative of the Council, at political level, not an official but a political representative of the Council, from one of our ‘cabinets’, will always be involved in the work of the committee .
Nous avons pris alors un engagement que je veux répéter ici de manière formelle : durant toutes les réunions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, un représentant du Conseil, au niveau politique, il ne s'agit pas d'un fonctionnaire, un représentant du Conseil au niveau politique, un membre de nos cabinets, suivra en permanence les travaux de la commission .

This party and the justice committee want to see 10 and 11 year olds in the system where they can be looked after to make sure they do not become young offenders and get involved in the system.
Notre parti et le Comité de la justice veulent que le système prenne en charge des jeunes de 10 et 11 ans qui, autrement, risquent de devenir des jeunes contrevenants et de se retrouver dans un cercle vicieux.