Traduction de «justice does indeed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, while we don't do all bills—nor does Justice, but Justice does more—we certainly have examined bills in my committees.
Cependant, c'est plus de temps que n'en accordent tous les autres comités dont j'ai fait partie. En fait, bien que nous n'examinions pas tous les projets de loi—pas plus que le Comité de la justice, mais celui-ci en examine plus—nous avons certes examiné des projets au sein des comités dont je faisais partie.

This provision does indeed limit the possibility for Parliament to seek an opinion from the Court of Justice on the compatibility of an international agreement with the Treaties, to agreements which require the consent of Parliament excluding by doing so agreements which require only an opinion.
Cette disposition limite effectivement la possibilité, pour le Parlement, de solliciter un avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international avec les traités aux accords nécessitant l'approbation du Parlement, excluant par là-même les accords où seul son avis est requis.

I personally, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, resolved first of all to focus – and this was ultimately confirmed by the Committee – on ensuring that our accession does indeed represent added value for citizens of the European Union and that the latter are aware of these values and opportunities, although we should also avoid raising exaggerated expectations.
Au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, j’ai personnellement décidé tout d’abord de me concentrer - ce qui a été finalement confirmé par la commission - sur l’assurance que notre adhésion représente en effet une valeur ajoutée pour les citoyens de l’Union européenne et que ceux-ci soient conscients de ces valeurs et de ces occasions, bien que nous devions éviter de susciter des attentes exagérées.

The Court of Justice does indeed have problems. Fine, let us try to solve them but, in the meantime, this does not signify that people awaiting trial are not entitled to justice.
Eh bien, tentons de les régler, mais en attendant, cela ne veut pas dire que les justiciables n’ont pas droit à la justice.

However, this does not mean that every citizen will be able to petition the European Court of Justice in Luxembourg immediately, or indeed at all, as some people – swept away by their emotions – have occasionally claimed.
Cela ne signifiera pas pour autant que tout citoyen pourra saisir directement – ou d'une quelconque manière d'ailleurs – la Cour de justice européenne de Luxembourg, comme certains ont pu le proclamer, emportés par leurs émotions.

Do they feel that this, too, is an issue for each individual Member State, or does this area urgently require a common policy covering the entire criminal justice system, in other words, encompassing the stage of serving prison sentences and indeed sentence adjustments?
Estiment-ils également que cette question doit être tranchée par chaque État membre séparément, ou ce domaine nécessite-il de toute urgence une politique commune couvrant la totalité du système judiciaire pénal, autrement dit, une politique qui englobe le stade de l’application des peines d’emprisonnement et des aménagements de peine?

Can the Minister of Public Works and Government Services confirm to us that the advertising contract between the justice department and Groupaction does indeed exist but is suspended currently because there is nothing being done at this time?
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il nous confirmer que le contrat de publicité entre le ministère de la Justice et Groupaction existe bel et bien mais qu'il est en suspens puisqu'il n'y a pas de travaux en cours?

The European Court of Justice has, in several judgments, held that a port or an airport does indeed constitute a substantial part of the common market, to which, therefore, Article 86 of the EC Treaty is applicable.
La Cour de justice européenne a décidé à plusieurs reprises qu'un port ou un aéroport constitue bien une partie substantielle du marché commun, auquel l'article 86 du traité CE est donc applicable.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the orders in council to which the hon. member refers were made not under section 116 of the code, which does indeed require the procedure he has described, but rather under section 84 of the code which does not.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, les décrets auxquels le député fait allusion n'ont pas été pris aux termes de l'article 116 du Code criminel, qui prévoit effectivement la procédure décrite par le député, mais plutôt en vertu de l'article 84 du Code, qui ne l'exige pas.

It comes from the natural sense of justice that a person feels when having warned someone that there will be consequences of an action, that person defies the warning, goes ahead with the action and subsequently does indeed suffer the consequences.
Cela vient du sens naturel de la justice qu'on a lorsqu'on sait qu'une personne qui a été avertie des conséquences d'une action donnée va quand même de l'avant et en subit ensuite, bien entendu, les conséquences.