Traduction de «justice estey directly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct appeal to the Court of Justice of the European Communities
recours direct auprès de la Cour de justice des Communautés européennes

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

to refer the matter to the Court of Justice direct
saisir directement la Cour de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Canadian Wheat Board has publicly stated that it is opposed to the direction outlined by Justice Estey directly contradicting the Minister of Transport.
La Commission canadienne du blé a déclaré publiquement qu'elle était opposée à l'orientation proposée par le juge Estey, contredisant en cela le ministre des Transports.

Taking advantage of the opportunities afforded by modern technology, the Estey grain review will have a dedicated Internet web site which will allow all individuals to make representations directly to Justice Estey for his consideration.
Tirant partie des technologies modernes, l'examen du juge Estey aura un site Internet qui permettra à tout le monde de présenter des instances directement au juge.

We have taken Mr. Estey's report, we have taken Mr. Kroeger's recommendations, and we have put them in play in a way that I think keeps faith with the directions of both Justice Estey and Mr. Kroeger but accepts certain realities.
Nous avons étudié les conclusions de M. Estey et les recommandations de M. Kroeger, et nous les avons prises en considération d'une manière qui respecte à mon avis les orientations de M. le juge Estey et de M. Kroeger, mais qui tient compte de certaines réalités.

This can be achieved through Justice Estey's proposal for bilateral contracts, with a direct line of accountability from the Canadian Wheat Board at destination to the farmer at origin.
Pour y arriver, on n'a qu'à adopter les contrats bilatéraux proposés par le juge Estey: dans un tel contexte, la Commission canadienne du blé aurait, à destination, des comptes directs à rendre à l'agriculture, au point d'origine.

Around that time, for example, Justice Estey was appointed directly to the Court of Appeal for Ontario, and Justice Dubin was appointed directly in that way.
Ainsi, à la même époque, le juge Estey a été nommé directement à la Cour d'appel de l'Ontario, tout comme le juge Dubin.