Vertaling van "justice estey made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Three years ago Mr. Justice Estey made a fairly comprehensive report on updating and modernizing our rail system, and before my very eyes in Saskatchewan I see movement to trucks from rail.
Il y a trois ans, le juge Estey produisait un rapport assez exhaustif sur la modernisation de notre réseau ferroviaire, mais je puis vous dire qu'en Saskatchewan, on délaisse de plus en plus le transport ferroviaire au profit du camionnage.

The MOU reflects the government's decision, which was made after very careful consideration of the recommendations made by Mr. Justice Estey and Mr. Kroeger, and the extensive feedback from many stakeholders.
Le protocole reflète la décision prise par le gouvernement après une étude attentive des recommandations faites par le juge Estey et par M. Kroeger, ainsi que des observations formulées par un très grand nombre d'intervenants.

In 1980, Mr. Justice Estey in Labatt v. A. G. Canada, a very similar case dealing with the beer manufacturing process, said that when you are attempting to deal with the legal recipe how beer is made or how gasoline is made it is confined to the regulation of trade within a province, and it is not open for Parliament to intervene in that respect.
En 1980, dans la cause Labatt c. P.G. du Canada, affaire très semblable portant sur le processus de fabrication de la bière, le juge Estey a dit que, lorsqu'il s'agissait de la composition de la bière ou de l'essence, cela concernait strictement la réglementation du commerce intraprovincial, et que le Parlement ne pouvait pas intervenir.

During the Kroeger process, the majority of participants agreed that since Justice Estey made no reference to restricting access to FOAs, no restrictions should be included (1800) The intent of creating a shortened process for disputes under $750,000 was to minimize the time and expense of resolving a dispute.
Pendant l'affaire Kroeger, la majorité des participants ont convenu que dans la mesure où le juge Estey ne faisait pas référence à une restriction de l'accès à l'arbitrage de l'offre finale, aucune restriction ne devait être envisagée (1800) En créant cette procédure simplifiée pour les litiges de moins de 750 000 $, on voulait limiter les délais et les frais des parties en cause.

The former Mr. Justice Estey made quite clear that if certain individuals wanted Canada to be divisible they would have had to complete the process of a constitutional amendment first, which would have allowed it, before they could then bring a bill.
L'ancien juge Estey a dit très clairement que les personnes qui voulaient que le Canada soit divisible auraient dû franchir d'abord l'étape d'une modification constitutionnelle, ce qui aurait permis cette division, avant de pouvoir présenter un projet de loi.