Traduction de «justice examine bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

examiner of private bills
examinateur des bills privés

examination of a bill
examen d'un projet de loi

Examiner of Private Bills
examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-481 would amend the Federal Sustainable Development Act to require that the Minister of Justice examine bills and regulations to ensure that they are not inconsistent with the purposes and provisions of the act.
Le projet de loi C-481 modifierait la Loi fédérale sur le développement durable pour exiger que le ministre de la Justice examine les projets de lois et de règlement afin de s'assurer que ceux-ci respectent les objectifs et les dispositions de la loi.

The examination process that the bill proposes is vague and redundant, and it is a wasteful use of taxpayers' money. I note that this examination process would go well beyond legal analysis and would constitute a significant departure from the current responsibilities of the Minister of Justice with regard to examining bills and regulations.
Je constate que ce processus d'examen irait bien au-delà de l'analyse juridique et du mandat actuel du ministre de la Justice en ce qui concerne l'examen des projets de loi et des règlements.

As you quite correctly pointed out, under section 4.1 of the Department of Justice Act, I have an obligation to examine bills that are presented—not just by the Department of Justice, but all government bills.
Comme vous l'avez souligné à juste titre, en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, j'ai l'obligation d'examiner les projets de loi qui sont présentés non seulement par le ministère de la Justice, mais par l'ensemble du gouvernement.

I will simply say that when it examined Bill C-41, the committee accepted a number of very important amendments to improve the bill and bring it in line with the recommendations made by Justice Lamer.
Je lui répondrai simplement que, lors de l'étude du projet de loi C-41, plusieurs amendements d'importance cruciale qui permettaient au projet de loi d'être relativement bonifié et d'aller dans le sens des recommandations faites par le juge Lamer avaient été acceptés.

There are 16 bills awaiting study by the Standing Committee on Justice and Human Rights and, among them, we are currently examining Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts—also known as the Youth Criminal Justice Act.
Il y a 16 projets de loi qui attendent d'être étudiés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et, parmi ceux-là, nous étudions actuellement le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — ou ce qu'on appelle la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.