Traduction de «justice for failing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power fail recovery [ PFR | power fail restart | power-fail recovery | power-fail restart ]
reprise sur rupture de courant

a dike fails | a dyke fails | an embankment fails
une digue cède

fail to observe a principle of natural justice
ne pas observer un principe de justice naturelle

fail to deliver [ failed delivery | fail ]
défaut [ défaut de livraison ]

to fail on one or more heads | to succeed on some and fail on other heads
succomber sur un ou plusieurs chefs

Fianna Fáil | Fianna Fáil party
Parti Fianna Fáil

connect failed | connection failed
tentative de connexion échouée

failed back surgery syndrome | FBSS | failed back syndrome
séquelles de l'échec chirurgical rachidien | syndrome des multi-opérés du rachis

fail video | fail
raté

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Late payment: Commission refers Italy to Court of Justice for failing to ensure suppliers are paid on time // Brussels, 7 December 2017
Retards de paiement: La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour ses retards de paiement envers ses fournisseurs // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Audit: Commission refers Slovenia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit // Brussels, 4 October 2017
Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes // Bruxelles, le 4 octobre 2017

Audit: Commission refers Slovenia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit
Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes

Waste: Commission refers Romania to Court of Justice for failing to adopt national measures on waste management and waste prevention // Brussels, 27 April 2017
Déchets: la Commission forme un recours contre la Roumanie devant la Cour de justice pour non-adoption de mesures nationales relatives à la gestion et à la prévention des déchets // Bruxelles, le 27 avril 2017

Aviation: Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to ratify EU accession to Eurocontrol international convention // Brussels, 17 November 2016
Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice contre la Croatie pour refus de ratifier l'adhésion de l'Union à la convention internationale Eurocontrol // Bruxelles, le 17 novembre 2016

5. Points out also that the Court of Auditors found in 2009 that the Court of Justice had failed to anticipate the expiry of a framework contract; takes note of the explanations given by the Court of Justice in its Annual Activity Report for 2010 concerning the legality of the procedure used; notes that the reinforced management of data on contracts in the SAP integrated management system (budgetary and financial management tool) should prevent the occurrence of such situations in future;
5. rappelle également que la Cour des comptes a relevé, en 2009, que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre; note les explications fournies par la Cour de justice dans son rapport annuel d'activités 2010 concernant la légalité de la procédure choisie; note que le renforcement de la gestion des données relatives aux contrats dans le système intégré de gestion SAP (outil de gestion budgétaire et financière) devrait permettre d'éviter une telle situation dans l'avenir;

5. Points out also that the Court of Auditors found in 2009 that the Court of Justice had failed to anticipate the expiry of a framework contract; takes note of the explanations given by the Court of Justice in its Annual Activity Report for 2010 concerning the legality of the procedure used; notes that the reinforced management of data on contracts in the SAP integrated management system (budgetary and financial management tool) should prevent the occurrence of such situations in future;
5. rappelle également que la Cour des comptes a relevé, en 2009, que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre; note les explications fournies par la Cour de justice dans son rapport annuel d'activité 2010 concernant la légalité de la procédure choisie; note que le renforcement de la gestion des données relatives aux contrats dans le système intégré de gestion SAP (outil de gestion budgétaire et financière) devrait permettre d'éviter une telle situation dans l'avenir;

E. whereas the victim's lawyer, Abdul Rahman Al-Lahem, has been banned from the courtroom and from any future representation of his client after attempts to take legal action against the Ministry of Justice for failing to provide him with a copy of the verdict concerning his client so that he could prepare an appeal; whereas Mr Al-Lahem now faces a disciplinary hearing at the Ministry of Justice, where sanctions can include suspension for three years and disbarment;
E. considérant qu'il a été interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il eut tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le ministère de la justice pour avoir omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, afin qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra se présenter à une audience disciplinaire au ministère de la justice où les sanctions peuvent être notamment une suspension de trois ans et la radiation de l'ordre des avocats,

E. whereas the victim's lawyer, Abdul Rahman Al-Lahem, has been banned from the courtroom and from any future representation of his client after attempts to take legal action against the Ministry of Justice for failing to provide him with a copy of the verdict concerning his client so that he could prepare an appeal; whereas Mr Al-Lahem now faces a disciplinary hearing at the Ministry of Justice, where sanctions can include suspension for three years and disbarment;
E. considérant que la Cour a interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il ait tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le Ministère de la justice qui a omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, pour qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra prochainement se présenter à une audience disciplinaire au Ministère de la justice où les sanctions peuvent inclure une suspension de trois ans et la radiation de l’ordre des avocats,