Vertaling van "justice gomery's very " (Engels → Frans) :

In addition, the Court of Justice at the very least ‘interfered’ with the appellant’s right to benefit from the studies undertaken as an academic lawyer and translator.
La Cour de Justice a également à tout le moins «entravé» le droit du requérant à bénéficier de l’enseignement suivi comme juriste et traducteur universitaire.

Given Justice Gomery's very harsh criticism, is that not more than enough grounds to uphold Jean Pelletier's dismissal?
Compte tenu du jugement très sévère porté par le commissaire Gomery, n'y a-t-il pas là une raison plus que suffisante pour maintenir le congédiement de Jean Pelletier?

Today, as a result of the Liberals refusing to keep their election rhetoric and protect public health care from Americanization, and as a result of their refusal to listen to a majority vote of the House on a compromise election timing that gets things done in the fall and then moves in an orderly sensible fashion to an election in January, and of course, Justice Gomery's indictment of the Liberal Party culture of entitlement, corruption and arrogance, the New Democratic Party is forced to say that we have no confidence in this government (1125) [Translation] As a result of Liberals refusing to keep their promises to protect public health care, and as a result of the Prime Minister's refusal to compromise and listen to the majority in this House, a democratically elected majority, and as a result of Justice Gomery's very clear indictment of the Liberal Party culture of entitlement and corruption, the New Democratic Party is forced to say that it has no confidence in this government.
Aujourd'hui, en raison du refus des libéraux de tenir leurs promesses électorales et de lutter contre l'américanisation du système de soins de santé au Canada, du refus des libéraux de respecter un vote majoritaire de la Chambre sur une solution de compromis qui aurait permis de terminer les projets entrepris d'ici la fin de l'automne et de procéder de façon ordonnée à des élections au cours du mois de janvier, et bien sûr des accusations portées par le juge Gomery contre la culture du « tout m'est dû », la corruption et l'arrogance du Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique se voit forcé de dire qu'il n'a plus confiance en ce gouvernement (1125) [Français] À cause du refus libéral de tenir ses promesses concernant la sauvegarde de notre système de santé publique, à cause du refus du premier ministre de faire un compromis, de son refus d'écouter la majorité de cette Chambre, une majorité démocratiquement élue par le peuple, à cause du rapport du juge Gomery qui dénonce très clairement la culture de copinage et la corruption au sein du Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique est forcé de dire qu'il n'a pas confiance en ce gouvernement.

Hon. Anne McLellan: Mr. Speaker, Mr. Justice Gomery was very clear.
Le vice-président: La vice-première ministre a la parole. L'hon. Anne McLellan: Monsieur le Président, le juge Gomery a été très clair.

Justice Gomery was very clear in his report.
Or, le juge a été très clair dans son rapport.

As for the responsibility of ministers, Justice Gomery says very clearly that the Prime Minister “is entitled, like other Ministers in the Quebec caucus, to be exonerated from any blame for carelessness or misconduct”.
De plus, si l'on se penche sur la responsabilité des ministres, on constate que le juge Gomery dit très clairement qu'« il y a lieu d'exonérer [le premier ministre], au même titre que tout autre ministre du caucus québécois, de tout blâme pour imprudence ou négligence [.] ».

[7] In case 241/05 the European Court of Justice ruled that Article 20(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement is to be interpreted as meaning that the term ‘first entry’ in that provision refers, besides the very first entry into the territories of the Contracting States to that agreement, to the first entry into those territories taking place after the expiry of a period of six months from that very first entry and also to any other first entry taking place after the expiry of any new period of six months following an earlier date of first entry.
[7] Dans l’affaire C-241/05, la Cour de justice a déclaré que l’article 20, paragraphe 1, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens que la notion de «première entrée» figurant à cette disposition vise, outre la toute première entrée sur les territoires des États contractants audit accord, la première entrée sur ces territoires intervenant après l’expiration d’une période de six mois à compter de cette toute première entrée ainsi que toute autre première entrée intervenant après l’expiration de toute nouvelle période de six mois à compter d’une précédente date de première entrée.

A certain minimum level of safeguards and standards that are applied in all Member States will facilitate judicial cooperation and increase the quality of justice and also improve people’s confidence in the very notion of ‘justice’.
Un degré minimal déterminé de mesures de sauvegarde et de normes applicables dans tous les États membres facilitera la coopération judiciaire, améliorera la qualité de la justice et renforcera la confiance des citoyens dans la notion même de «justice».

This contrasts very favourably with the pre-EAW position of a one-year average for the extradition of requested persons and has undoubtedly reinforced the free movement of persons within the EU by providing a more efficient mechanism to ensure that open borders are not exploited by those seeking to evade justice.
C'est là un progrès considérable par rapport à la situation qui prévalait avant l'introduction du mandat d'arrêt européen, lorsque l'extradition des personnes recherchées prenait en moyenne une année. En outre, la libre circulation des personnes dans l'UE s'en est indéniablement trouvée renforcée, grâce à un mécanisme plus efficace, veillant à ce que l'ouverture des frontières ne profite pas à ceux qui cherchent à échapper à la justice.

Although the Commission is not required to publish a report on the Decision's transposition, it has decided to do so, since a considerable number of Member States need to adapt national law provisions and since Eurojust plays a very important role for criminal justice both within the EU and for judicial cooperation with third countries.
Bien qu'elle n'y soit pas tenue, la Commission a décidé de publier un rapport sur la transposition de la décision Eurojust, compte tenu de la nécessité, pour un nombre considérable d'États membres, d'adapter leur législation nationale et du rôle primordial joué par Eurojust en matière de justice pénale, tant au sein de l'Union européenne qu'en termes de coopération judiciaire avec les pays tiers.