Traduction de «justice had decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

denial of justice | refusal to decide a case
déni de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Minister of Justice had decided not to include these types of arrangements in the current bill but rather to study further the impact of such an inclusion.
La ministre de la Justice a décidé de ne pas inclure ces ménages dans le présent projet de loi et d'approfondir plutôt la réflexion sur les impacts de cette inclusion.

In 2001 the Court of Justice in two cases decided that Member States had not implemented the Directive within the timeframe stipulated.
En 2001, la Cour de justice a décidé, dans deux affaires, que les États membres n'avaient pas transposé la directive dans le délai prescrit.

The Commission suggests two mechanisms which might help to settle conflicts of jurisdiction between Member States: coordination (a new body, or an existing organisation such as the Court of Justice or EUROJUST would decide which Member State had jurisdiction in each individual case, on the basis of predetermined priority criteria) and the establishment of rules of exclusive jurisdiction within the Union.
La Commission mentionne deux instruments qui pourraient aider à régler les conflits de juridiction entre États membres: la coordination (un organisme à créer ou existant, tel que la Cour de Justice ou EUROJUST, qui déciderait au cas par cas quel État membre est compétent sur la base de critères de priorité préétablis) et l'établissement de règles de compétence exclusive au sein de l'Union.

For example, in Ottawa Citizen Group v. Canada,25 the Ontario Court of Justice had decided, under section 487.3 of the Criminal Code, to seal seven search warrants issued against Abdullah Almaki, partially on the basis that the Attorney General of Canada had been notified, pursuant to section 38.01 of the CEA, that some of the information contained in the search warrants was “sensitive” or “potentially injurious information”.
À titre d’exemple, dans la décision Ottawa Citizen Group c. Canada 25, la Cour de justice de l’Ontario avait décidé, au titre de l’article 487.3 du Code, de mettre sous scellé sept mandats de perquisition délivrés à l’endroit d’Abdullah Almaki, en se fondant en partie sur le fait que le procureur général du Canada avait été avisé, conformément à l’article 38.01 de la LPC, que certains renseignements figurant dans les mandats de perquisition étaient des renseignements « sensibles » ou « potentiellement préjudiciables ».

More recently, we were unable to learn the reasons why the Minister of Justice had decided not to prosecute Cinar Films and its founders for copyright violation, when there was an RCMP report recommending the opposite.
Plus récemment, nous n'avons pas pu connaître les raisons pour lesquelles le ministre de la Justice avait décidé de ne pas intenter de poursuites criminelles pour violation de droits d'auteur contre la firme Cinar Films et ses fondateurs, alors qu'un rapport de la GRC recommandait le contraire.

Once the justice had decided that the law had to be seen in a moral vacuum, it was not surprising that he believed he had no alternative but to acquit Mr. Sharpe.
En décidant que la loi devait être examinée sous l'angle d'un vide moral, le juge n'avait d'autre choix que celui d'acquitter M. Sharpe. Il n'y a là rien de surprenant.

Finally, on 18 September 2008, the Commission decided to take action before the European Court of Justice, in the absence of notification of national transposition measures within the required deadline, against the last two Member States who had not yet met the deadline[11].
Finalement, le 18 septembre 2008, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice pour absence de communication des mesures nationales de transposition dans les délais impartis, contre les deux derniers États membres[11] retardataires.

Last year many Ontarians were somewhat shocked to find out that a justice had decided that in certain instances adoptions are acceptable.
L'an dernier, de nombreux Ontariens ont été choqués par la décision d'un juge qui a conclu que, dans certains cas, les adoptions étaient acceptables.

Noting that this Directive had been extensively interpreted by the Court of Justice over the years and that the introduction of citizenship of the Union changed the context in which the Directive had to be interpreted, and taking account of the lessons to be learnt from the many complaints by citizens about implementation of the Directive, the Commission decided to adopt a communication with the aim of drawing attention to the main difficulties raised by implementation of this Directive and of providing certain guidelines on how to resolve these difficulties.
La Commission, constatant que cette directive a été abondamment interprétée par la Cour de justice au fil des ans, que l'introduction de la citoyenneté de l'Union modifie le contexte dans lequel s'inscrit l'interprétation de la directive, mais aussi tenant compte des leçons tirées à partir des nombreuses plaintes de citoyens concernant l'application de la directive, décida d'adopter une communication, dans le but d'attirer l'attention sur les principales difficultés soulevées par l'application de cette directive et d'offrir quelques orientations quant à la manière de résoudre ces difficultés.