Vertaling van "justice had requested " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to request the Court of Justice for a ruling on interpretation
saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation

request the Court of Justice to give a ruling
demander à la Cour de justice de statuer

Guide for Submissions Requesting Financial Support - Aboriginal Justice Fund
Guide de présentation des demandes d'aide financière - Fonds discrétionnaire pour la justice applicable aux autochtones

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

104. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that improving the functioning of justice systems cannot have as its sole objective to make a country a more attractive place to invest and do business, targeting above all the efficiency of judicial proceedings, but that it should also be aimed at safeguarding the right to a fair trial and respect for fundamental rights;
104. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;

102. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that improving the functioning of justice systems cannot have as its sole objective to make a country a more attractive place to invest and do business, targeting above all the efficiency of judicial proceedings, but that it should also be aimed at safeguarding the right to a fair trial and respect for fundamental rights;
102. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;

Specifically, he had requested certain information related to all websites accessed by the Minister of Justice and the Minister for Public Safety on government-issued computers and devices within a specific two-week period.
Précisément, il a demandé des renseignements sur tous les sites Web consultés par le ministre de la Justice et par le ministre de la Sécurité publique depuis les ordinateurs et appareils fournis par le gouvernement pendant une période donnée de deux semaines.

The decisions were taken, whether it be on tax cuts or the government's agenda with regard to justice bills and to all the other matters that the committee had requested.
Les décisions ont été prises, qu'il s'agisse des réductions d'impôt ou du programme législatif du gouvernement dans le domaine juridique ou de tous les autres renseignements que le comité a demandés.

The Commission stated, in particular, that, in providing him with the summary of reasons provided by the UN Sanctions Committee and inviting him to comment on those reasons, it had complied with the judgment of the Court of Justice in Kadi and that that judgment did not require it to disclose the further evidence which he had requested.
Elle a notamment expliqué que, en lui transmettant le résumé des motifs fourni par le comité des sanctions de l'ONU et en l’invitant à lui faire part de ses observations, elle s’était conformée à l’arrêt Kadi de la Cour et que cet arrêt ne lui imposait pas la communication des preuves additionnelles qu'il avait demandées.

In its estimates, the Court of Justice had requested only the appropriations for the recruitment of 16 contract staff in the lead-up to enlargement to Romania and Bulgaria.
Dans son état prévisionnel, la Cour de justice n’a demandé que les crédits destinés au recrutement de 16 agents contractuels à la veille de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.

8. In the PDB the Court of Justice had proposed 41 downgradings and 111 upgradings, including 12 upgradings related to the re-organization exercise within the institution, the reason given for this latter request is that the Court wants to upgrade certain Units into Directorates.
8. Dans l’APB, la Cour de justice a proposé 41 déclassements et 111 promotions, dont 12 promotions liées à la réorganisation au sein de l’institution, la raison alléguée pour cette dernière demande étant que la Cour veut conférer à certains de ses services le statut de direction.

25. Points out that the Court of Justice had requested the creation of 104 posts, many of them for the translation directorate; points out that the Council authorised four A, thirty LA, seven B and four C posts;
25. fait remarquer que la Cour de justice a demandé la création de 104 emplois, dont beaucoup pour la direction de la traduction; fait remarquer que le Conseil a autorisé quatre emplois A, 30 emplois LA, sept emplois B et quatre emplois C;

It was informed that negotiations with most partner countries had ended on a positive note and that the Commission proposed to go ahead with initialling once the opinion which the Court of Justice had been requested to deliver on this Agreement had been handed down.
Il a été informé que ces négociations se sont achevées positivement avec la plupart des pays partenaires et que la Commission a l'intention de procéder au paraphe dès que l'avis demandé à la Cour de Justice au sujet de cet accord aura été rendu.

I ask her again whether, in September 1999, her colleague, the Minister of Justice, informed her, as it was her responsibility and duty to do, that Italy had requested Mr. Amodeo's extradition, when this individual and his wife had already begun the procedures to immigrate to Canada?
Je lui redemande si, en septembre 1999, sa collègue, la ministre de la Justice, l'a informée, comme c'est sa responsabilité et son devoir, que l'Italie avait fait une demande d'extradition touchant M. Amodeo, alors que ce dernier et sa femme avaient entamé des procédures d'immigration au Canada?