Traduction de «justice has announced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give cues to announcers | indicate cues to announcers | signal cues to announcers | signalling cues to announcers
signaler les cues à des annonceurs | signaler les débuts de morceau à des annonceurs

advertise amusement park attractions | announce amusement parks' attractions | announce amusement park attractions | announce attractions at amusement park
annoncer les attractions d'un parc de loisirs

announcer's booth | announcer's studio
cabine d'annonces | studio de speaker

first circular | initial announcement | preliminary announcement
annonce préliminaire | première annonce

announce bingo game numbers | call out bingo numbers | announce bingo numbers | call bingo numbers aloud
annoncer les numéros du bingo

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice
Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

announcement of candidacy
déclaration de candidature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will also make an additional €5 million available to reinforce Europol's decryption capabilities to support law enforcement in criminal investigations, as announced in its 11 Progress Report and following up on Member States' call for further support at the Justice and Home Affairs Council meeting last December.
La Commission accordera également un montant supplémentaire de 5 millions d'euros pour renforcer les capacités de déchiffrement dont Europol dispose, afin d'épauler les services répressifs dans les enquêtes pénales, comme annoncé dans son 11 rapport sur les progrès accomplis et pour donner suite à l'appel lancé par des États membres en faveur d'un soutien accru, lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» en décembre dernier.

On 8 October, 2015, the CAR Justice Minister announced plans to investigate Ngaïkosset and other individuals for their roles in the September 2015 violence in Bangui.
Le 8 octobre 2015, le ministre de la justice de la République centrafricaine a annoncé son intention d'ouvrir une enquête sur le rôle de Ngaïkosset et d'autres personnes dans les violences perpétrées à Bangui en septembre 2015.

In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal (‘Civil Service Tribunal’) should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.
En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Tribunal de la fonction publique») devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.

As the Court of Justice of the European Union has already announced, it will, as a follow-up to the reform of the General Court, present yearly figures on its judicial activity and, if necessary, suggest appropriate measures.
Conformément à ce qu'elle a déjà annoncé, la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre du suivi de la réforme du Tribunal, présentera des chiffres annuels relatifs à son activité judiciaire et, si nécessaire, proposera des mesures appropriées.

In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.
Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.

In its judgment of 19 March 2013 in Joined Cases C-399/10 P and C-401/10 P (58) the Court of Justice held that the announcement of a measure and the effective implementation can be analysed as one single intervention, if to do so is justified by the chronology and purpose of the announcement and the implementation and by the circumstances of the undertaking at the time of such intervention.
Dans son arrêt du 19 mars 2013 dans les affaires jointes C-399/10 P et C-401/10 P (58), la Cour de justice a affirmé que l'annonce d'une mesure et sa mise en œuvre effective pouvaient être considérées comme une seule intervention si cela se justifiait au regard de leur chronologie et de leur finalité, ainsi que de la situation de l'entreprise au moment d'une telle intervention.

In its Communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens — Action Plan Implementing the Stockholm Programme’, the Commission announced that it would present a proposal on the right to information on rights and information about charges in 2010.
Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.

In its Communication "Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens", the Action Plan Implementing the Stockholm Programme[32], the Commission announced the presentation of a proposal on the right to information in 2010.
Dans sa communication «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens» - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm[32], la Commission avait annoncé qu'elle présenterait une proposition relative au droit à l'information en 2010.

In the period 1996-2000, the Deparment of Justice filed an action in district Court in relation to 80 cases, whilst 126 cases were restructured or abandoned prior to filing a complant as a result of an announced challenge.
Entre 1996 et 2000, le ministère de la justice a intenté une action devant le tribunal du district dans 80 cas, alors que 126 projets étaient remaniés ou abandonnés avant le dépôt de la plainte, la FTC ayant annoncé son intention de s'y opposer.