Traduction de «justice is proposing three things » (Anglais → Français) :

The Minister of Justice is proposing three things.
Le ministre de la Justice propose trois modifications.

Mr. Ollikka: To respond to the second question first, the NFU has been proposing three things.
M. Ollikka: Pour répondre à la deuxième question en premier, le syndicat a proposé trois choses.

I want to propose three things that this committee should take into account in looking at these factors and discretionary decisions.
À mon avis, le comité doit tenir compte de trois aspects concernant les facteurs et les décisions prises en vertu du pouvoir discrétionnaire.

[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003)625).
8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)625).

Structuring its proposals around three general and policy-led programmes (“Solidarity and management of migration flows”, “Fundamental Rights and Justice”, “Security and safeguarding freedoms”), the Commission sets out a clear framework for the development of financial interventions of the Community in support of the three objectives of Justice, Freedom and Security.
Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («solidarité et gestion des flux migratoires», «droits fondamentaux et justice», «sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

To that end, it proposes three things: reducing the number of establishments operating video lottery terminals by limiting them to designated locations such as race-courses, casinos or betting theatres; amending the Criminal Code to make it an offence for any establishment outside the specified locations to operate this type of machine; and third, allowing three years after this bill comes into force for the various governments to develop a strategy to ensure an effective transition.
Pour y arriver, il propose trois choses: de réduire le nombre d'établissements exploitant des machines de loterie vidéo pour les concentrer dans des lieux désignés à cet effet, tels les hippodromes, les casinos ou encore les maisons de jeux légaux; de modifier le Code criminel pour ériger en infraction tout établissement en dehors des lieux spécifiés qui tiendrait ce type de machine; en troisième lieu, d'accorder un délai de trois ans après sa sanction afin de donner aux différents gouvernements le temps d'élaborer une stratégie pour assurer une transition effective dans ce domaine.

Structuring its proposals around three general and policy-led programmes (“Solidarity and management of migration flows”, “Fundamental Rights and Justice”, “Security and safeguarding freedoms”), the Commission sets out a clear framework for the development of financial interventions of the Community in support of the three objectives of Justice, Freedom and Security.
Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («Solidarité et gestion des flux migratoires», «Droits fondamentaux et justice», «Sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

This heading proposes reinforcing the EU as an area of freedom, security and justice through a simplified structure based on three framework programmes ("Freedom of movement and solidarity in the area of external borders, asylum and immigration", "Security" and "Justice and fundamental rights") which would replace all the existing instruments.
Elle propose le renforcement de l'UE comme espace de liberté, de sécurité et de justice à travers une structure simplifiée basée sur trois programmes-cadres (« liberté de mouvement et la solidarité en matière de frontières extérieures, d'asile et d'immigration », « sécurité » et « justice et droits fondamentaux ») qui devraient remplacer la multitude d'instruments existants dans le domaine.

I am proposing three things that substantive reform of federal-provincial financing would entail.
Toute réforme des finances fédérales-provinciales digne de ce nom devrait comporter les trois objectifs suivants.