Vertaling van "justice lamer made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Again, Justice Lamer made recommendations back in 2003, and it is only now that the government is getting around to addressing our broken military justice system.
J'insiste sur ce fait: le juge Lamer a formulé des recommandations en 2003, mais ce n'est qu'aujourd'hui que le gouvernement décide de s'attaquer aux problèmes inhérents au système de justice militaire de notre pays.

Mr. Justice Lamer made 88 recommendations and 29 of those recommendations were in fact included and implemented in a previous bill.
Or, des 88 recommandations formulées par le juge Lamer, 29 ont déjà été mises en oeuvre dans une loi antérieure.

In his report, Justice Lamer made 88 recommendations to improve military justice.
Dans son rapport, M. Lamer avait fait 88 recommandations pour améliorer la justice militaire.

Later, in 2010, Bill C-41 was introduced in the House of Commons. The main purpose of the bill was to address the key recommendations that Justice Lamer made in 2003 and that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs made in 2009.
Plus tard, soit en 2010, notre Chambre a été saisie du projet de loi C-41 dont l'objectif principal consistait à répondre aux principales recommandations qu'avait formulées en 2003 l'ex-juge Lamer et à celles proposées en 2009 par le comité sénatorial en charge des questions juridiques et constitutionnelles.

In his report, former Chief Justice Lamer made 88 recommendations: 57 pertaining to the military justice system; 14 regarding the Canadian Forces provost marshal and the military police complaints process; and 17 concerning the Canadian Forces grievance process.
Dans ce rapport, le juge Lamer formulait 88 recommandations: 57 relatives à la justice militaire, 14 relatives au grand prévôt des Forces canadiennes et à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et 17 relatives à la procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes.