In the Crown Zellerbach case, Justice Le Dain, speaking for the majority, set out four elements that are relevant in considering whether it falls within national concern: First, is it distinct from the national emergency branch of p.o.g.g., which is meant to provide a constitutional basis for legislation that is of a temporary nature.
Dans l'arrêt Crown Zellerbach, le juge Le Dain, parlant au nom de la majorité, a formulé quatre éléments à prendre en considération pour déterminer si l'intérêt national était en jeu : premièrement, cette théorie est distincte de la situation d'urgence nationale justifiant l'exercice de la compétence en matière de paix, d'ordre et de bon gouvernement, qui a pour but d'offrir un fondement constitutionnel à une mesure législative provisoire.