Traduction de «justice may pronounce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court of Justice may rule that the member concerned be deprived of his right to a pension
la Cour de justice peut prononcer la déchéance du droit à pension du membre

Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P
Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée

a Member State may bring the matter before the Court of Justice
chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice

matters may be brought before the Court of Justice
la Cour de justice peut être saisie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case there is no transposition of the Directive or the transposition of the latter is incomplete, the Court of Justice may pronounce a penalty payment from the date of the delivery of the judgment or from an another date set by the Court itself, until the transposition of the Directive is complete.
Si la directive n'est pas transposée, ou si sa transposition est incomplète, la Cour de justice peut infliger le paiement d'une astreinte à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une autre date fixée par la Cour elle-même, jusqu'à ce que la transposition soit complète.

Mr. Justice LaForest cited as part of his authority for that proposition a statement from Mr. Justice Sopinka in an earlier case where Mr. Justice Sopinka says that the policy which dictates restraint in constitutional cases is sound; and that is based on the realization that unnecessary constitutional pronouncements may prejudice future cases, the implications of which have not been foreseen.
M. le juge LaForest cite notamment comme référence une déclaration faite par M. le juge Sopinka dans une affaire antérieure, M. le juge Sopinka ayant conclu au bien-fondé de la règle voulant que les tribunaux fassent preuve de retenue dans les affaires constitutionnelles; cette conclusion part du principe que les déclarations d'ordre constitutionnel qui ne sont pas absolument indispensables peuvent avoir des conséquences néfastes imprévues pour des affaires futures.

What pronouncement has come forward from the Minister of Finance, the Minister of Justice, the Minister of Foreign Affairs and others with respect to saying, “We want to crack down on white collar crime because we know where some of this money may be going; we have looked into it; we are doing our job; we are getting the job done”?
Quelle déclaration est sortie de la bouche du ministre des Finances, du ministre de la Justice, du ministre des Affaires étrangères, notamment?

Whereas women's salaries are still lower than men's, even though pay equity is guaranteed by section 11 of the Canadian Human Rights Act; whereas in 2003 women working full time year round in Canada earned only 71% as much as men occupying similar positions; whereas this reality is even more pronounced among women of colour, immigrant women and women with disabilities and aboriginal women; whereas in June 2001 the departments of justice and labour set up a working group on pay equity that submitted an exhaustive report in May 2004, entitled “Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right”, containing 113 recommendations; whereas thousands of women are still waiting for justice; the Standing Committee on the Status of Women recommends that the government consider preparing and bringing in before October 31, 2006 a bill on pay equity.
Étant donné que le salaire des femmes est toujours moins élevé que celui des hommes, en dépit du fait que l'équité salariale est garantie en vertu de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne; que, en 2003, le revenu des Canadiennes qui travaillaient à plein temps à l'année longue ne correspondait qu'à 71 p. 100 de celui des hommes occupant un poste équivalent; que ce fait est encore plus marqué chez les femmes de couleur, les immigrantes, les femmes handicapées et les femmes autochtones; que les ministères de la Justice et du Travail ont créé en juin 2001 un groupe de travail sur l'équité salariale qui a présenté, en mai 2004, un rapport complet, intitulé L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental, qui contenait 113 recommandations; et que des milliers de femmes attendent encore que justice soit faite, le Comité permanent de la condition féminine recommande que le gouvernement songe à élaborer un projet de loi sur l'équité salariale et à le présenter d'ici le 31 octobre 2006.

Judgment shall be pronounced publicly by the press and public may be excluded from all or part of the trial in the interest of morals, public order or national security in a democratic society, where the interests of juveniles or the protection of the private life of the parties so require, or the extent strictly necessary in the opinion of the court in special circumstances where publicity would prejudice the interests of justice.
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, no matter how the hon. member may choose to pronounce his words, the fact is that from day to day in this Chamber, he makes a career out of creating the spectre of public danger because of this section in the Criminal Code.
de police, comme un projet de loi prévoyant l'abrogation de l'article 745 du Code criminel? L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, peu importe comment le député prononce ces mots-là, le fait est que, jour après jour à la Chambre, il se fait fort de brandir le spectre du danger public à propos de cet article du Code criminel.

These increased distribution costs are reflected in the price of goods to the consumer - the system of bilateral permits makes it more difficult to remove frontier controls - contrary to the aims of the Single European Act - a firm decision now, with a five-year period of transition, will give time for the Community's road transport industry to plan its economic future and prepare for the single European market - the European Court of Justice pronounced in May 1985 that the system of bilateral quotas was not legal and that a Community policy in this sector was long overdue.
Cette majoration des coûts de distribution se répercute sur les prix de vente aux consommateurs ; - le système des autorisations nationales complique l'élimination des contrôles aux frontières et va ainsi à l'encontre des objectifs poursuivis par l'Acte Unique ; - une décision ferme adoptée aujourd'hui, assortie d'une période de transition de cinq ans, donnerait aux transporteurs routiers de la Communauté le temps de planifier leur avenir économique et de se préparer à l'achèvement du marché unique européen ; - la Cour de Justice des Communautés européennes a, en mai 1985, conclu à l'illégalité du système des contingents bilatéraux et estimé qu'il manquait depuis longtemps une politique commune dans ce domaine.