Traduction de «justice michel robert » (Anglais → Français) :

That the House denounce the recent remarks made by Mr. Justice Michel Robert stating that it is acceptable to discriminate on the basis of political opinion when appointing candidates to the federal judiciary and that it call on the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness to create a special subcommittee with the mandate to examine the process for appointments to the federal judiciary and make recommendations for reform, with the primary goal of eliminating political partisanship from the process, by October 31, 2005.
Que la Chambre dénonce les récents propos du juge Michel Robert selon lesquels une discrimination basée sur l'opinion politique est acceptable dans la nomination des candidats à la magistrature fédérale et qu’elle demande au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de créer un sous-comité spécial ayant pour mandat d’étudier la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale et de faire des recommandations de réforme, notamment dans le but d’éliminer du processus la partisanerie politique, avant le 31 octobre 2005.

That the House denounce the recent remarks made by Mr. Justice Michel Robert stating that it is acceptable to discriminate on the basis of political opinion when appointing candidates to the federal judiciary and that it call on the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness to create a special subcommittee with the mandate to examine the process for appointments to the federal judiciary and make recommendations for reform, with the primary goal of eliminating political partisanship from the process, by October 31, 2005.
Que la Chambre dénonce les récents propos du juge Michel Robert selon lesquels une discrimination basée sur l'opinion politique est acceptable dans la nomination des candidats à la magistrature fédérale et qu’elle demande au Comité de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de créer un sous-comité spécial ayant pour mandat d’étudier la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale et de faire des recommandations de réforme, notamment dans le but d’éliminer du processus la partisanerie politique, avant le 31 octobre 2005.

During the summer of 2002, the Prime Minister appointed Justice Michel Robert, who had been with the Quebec Court of Appeal since 1995, to the position of Chief Justice of Quebec.
Au cours de l'été 2002, le premier ministre a procédé à la nomination du juge Michel Robert, qui était à la Cour d'appel du Québec depuis 1995, au poste de juge en chef du Québec.

Last summer, the Prime Minister appointed Justice Michel Robert, who had served on the Quebec Court of Appeal since 1995, to the position of chief justice for Quebec.
J'aimerais les partager avec cette Chambre. Au cours de l'été dernier, le premier ministre a procédé à la nomination du juge Michel Robert, qui était à la Cour d'appel du Québec depuis 1995, au poste de juge en chef du Québec.

For example, I see the names of Madam Justice Alice Desjardins and Mr. Justice Michel Robert as people who appeared before the commission.
Par exemple, je vois les noms de Mme la juge Alice Desjardins et de M. le juge Michel Robert comme étant des gens qui ont comparu devant la Commission.