Traduction de «justice might decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

denial of justice | refusal to decide a case
déni de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case Austria does not respond within the deadline or provides an unsatisfactory response the Commission might decide to refer Austria to the Court of Justice of the European Union (CJEU).
Au cas où l'Autriche ne réagirait pas dans le délai fixé ou fournirait une réponse non satisfaisante, la Commission pourrait décider de la déférer devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Instead of addressing that, instead of providing funding which might better address that issue, the Minister of Justice has decided to give the judges a pay increase.
Au lieu de s'attaquer à ce problème et de débloquer un financement qui permettrait de mieux le résoudre, la ministre de la Justice a préféré accorder une augmentation de salaire aux juges.

9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.
9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".

Finally, our Parliament must decide on a fundamental issue: do we want a harmonious world in which justice and peace ultimately reign supreme, or the law of the jungle that is the politics of might?
En définitive, notre Assemblée doit se prononcer sur un enjeu fondamental: voulons-nous un monde harmonieux où, enfin, règnent la justice et la paix, ou la loi de la jungle de la politique de la force?

At any event, the position that the Commission might have to defend in a given case is without prejudice to what the Court of Justice might decide.
En tout état de cause, la position que la Commission pourrait être amenée à défendre dans un cas donné ne préjuge pas de ce que la Cour de Justice pourrait juger.

Restorative justice might be defined in simple terms as the process through which the parties with interests in a particular crime collectively decide how to resolve the consequences of the offence and its future implications.
La justice réparatrice pourrait simplement être définie comme la procédure par laquelle les parties intéressées à un délit donné décident conjointement des modalités de règlement des conséquences de l'infraction et de ses répercussions futures.

If a satisfactory reply is not received within two months of receipt of the reasoned opinion, the Commission might decide to take Italy to the Court of Justice.
En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission pourrait décider de traduire l'Italie devant la Cour de Justice.

How dare the Minister of Justice and indeed the Liberal members of the House of Commons justice committee decide to vote down my private members' bill on grandparents rights because it might increase litigation and then support this budget measure which virtually by definition will increase litigation.
Comment le ministre de la Justice, et en fait les députés libéraux de la Chambre des communes, osent-t-ils rejeter mon projet de loi d'initiative parlementaire sur les droits des grands-parents sous prétexte que cela risque d'accroître le nombre de litiges et appuyer cette mesure budgétaire qui, presque par définition, augmentera le nombre de litiges?

In the light of the reply the Commission might decide to bring the matter before the Court of Justice shortly thereafter.
A la lumière de cette réponse la Commission pourrait décider de saisir rapidement la Cour de Justice.

The Commission suggests two mechanisms which might help to settle conflicts of jurisdiction between Member States: coordination (a new body, or an existing organisation such as the Court of Justice or EUROJUST would decide which Member State had jurisdiction in each individual case, on the basis of predetermined priority criteria) and the establishment of rules of exclusive jurisdiction within the Union.
La Commission mentionne deux instruments qui pourraient aider à régler les conflits de juridiction entre États membres: la coordination (un organisme à créer ou existant, tel que la Cour de Justice ou EUROJUST, qui déciderait au cas par cas quel État membre est compétent sur la base de critères de priorité préétablis) et l'établissement de règles de compétence exclusive au sein de l'Union.