Vertaling van "justice minister accepted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minister of Justice | Minister of Justice and Employment
vice-premier ministre; ministre de la justice

Minister for Justice | Minister of Justice
ministre de la justice

European Justice Ministers Meeting
Réunion des ministres européens de la Justice

agent of the minister of justice [ agent for the minister of justice ]
correspondant du ministre de la justice

Federal-Provincial Conferences of Attorneys General, Ministers Responsible for Criminal Justice and Ministers Responsible for Corrections
Conférences fédérales-provinciales des procureurs généraux, des ministres responsables de la justice pénale et des ministres responsables du système correctionnel

Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA and at the Department of Justice
ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;
T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;

14. Invites Greece to use its Presidency of the EU, together with all interests in the Commission, the Council and Parliament, and in the country itself, to inject new political impetus into genuine and sincere efforts to find a mutually accepted solution to the name issue without further delay; notes the decision of 5 December 2011 of the International Court of Justice regarding the application of the interim accord of 13 September 1995; takes the view that the country’s leadership and the EU should consistently explain to the public the benefits of a solution once agreed ahead of the referendum on the issue; welcomes the meeting and talks between the Greek Foreign Minister Evangelos Venizelos and the French Foreign Minister Laurent Fabius regarding the country in hopes that this represents a sign of future greater positive developments regarding the possible resolution of the name issue;
14. invite la Grèce à profiter de sa présidence de l'Union européenne pour insuffler, en coopération avec toutes les parties intéressées au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, et du pays lui-même, un nouvel élan politique aux efforts authentiques et sincères en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, sans nouveau retard, au différend relatif à la dénomination du pays; prend acte de la décision de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995; est avis que les dirigeants du pays et l'Union européenne devraient expliquer systématiquement au public les avantages d'une solution, une fois décidée, avant le référendum sur la question; se félicite de la rencontre et des pourparlers entre Evangelos Venizelos, ministre grec des affaires étrangères, et Laurent Fabius, ministre français des affaires étrangères, concernant le pays en espérant qu'ils soient un présage de plus grands progrès à l'avenir concernant l'éventuelle résolution du différend sur la désignation du pays;

13. Invites Greece to use its Presidency of the EU, together with all interests in the Commission, the Council and Parliament, and in the country itself, to inject new political impetus into genuine and sincere efforts to find a mutually accepted solution to the name issue without further delay; notes the decision of 5 December 2011 of the International Court of Justice regarding the application of the interim accord of 13 September 1995; takes the view that the country’s leadership and the EU should consistently explain to the public the benefits of a solution once agreed ahead of the referendum on the issue; welcomes the meeting and talks between the Greek Foreign Minister Evangelos Venizelos and the French Foreign Minister Laurent Fabius regarding the country in hopes that this represents a sign of future greater positive developments regarding the possible resolution of the name issue;
13. invite la Grèce à profiter de sa présidence de l'Union européenne pour insuffler, en coopération avec toutes les parties intéressées au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, et du pays lui-même, un nouvel élan politique aux efforts authentiques et sincères en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, sans nouveau retard, au différend relatif à la dénomination du pays; prend acte de la décision de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995; est avis que les dirigeants du pays et l'Union européenne devraient expliquer systématiquement au public les avantages d'une solution, une fois décidée, avant le référendum sur la question; se félicite de la rencontre et des pourparlers entre Evangelos Venizelos, ministre grec des affaires étrangères, et Laurent Fabius, ministre français des affaires étrangères, concernant le pays en espérant qu'ils soient un présage de plus grands progrès à l'avenir concernant l'éventuelle résolution du différend sur la désignation du pays;

It is deep-sixing it, burying it, and that is not acceptable. While the former finance minister was writing cheques for the billion dollar gun registry, the former justice minister, now the Minister of Public Safety, was cashing them as fast as she could.
Pendant que l'ancien ministre des Finances signait des chèques pour le registre des armes à feu, qui a coûté un milliard, l'ancienne ministre de la Justice et actuelle ministre de la Sécurité publique s'empressait de les encaisser.

Had the justice minister accepted the advice of the Canadian Police Association, Victims of Violence, the attorneys general and the Reform Party to clearly limit conditional sentencing, he would not once again find his legislation in court.
Si le ministre de la Justice avait suivi le conseil de l'Association canadienne des policiers, des Victimes de violence, des procureurs généraux et du Parti réformiste de restreindre nettement les condamnations avec sursis, sa mesure législative ne serait pas à nouveau devant les tribunaux.

It now seems likely we will have to go through a mediation process, because we simply cannot accept the academic and impractical position adopted by the Finance Ministers, which Ministers for Justice and Home Affairs do not agree with either.
Nous aurons maintenant probablement affaire à une procédure de conciliation, parce que nous ne pouvons tout simplement pas accepter l’attitude des ministres des Finances, que n’approuvent d’ailleurs pas non plus les ministres de l’Intérieur et de la Justice, et qui est à l'opposé de la réalité des choses et de la pratique.

The hon. justice minister accepted those petitions at a press conference on February 7 and stated his objective to provide and maintain the fairest and most effective system of justice for Canada and Canadians.
Le ministre de la Justice a accepté ces pétitions lors d'une conférence de presse tenue le 7 février et a exprimé son intention d'offrir aux Canadiens le système de justice pénale le plus équitable et le plus efficace qui soit.

If the minister does nothing and the DNA evidence identifying the positive match is not admissible in court, will the justice minister accept personal responsibility for allowing a murderer to go free?
Si le ministre ne fait rien et que les preuves d'ADN identifiant le meurtrier ne sont pas admissibles devant les tribunaux, le ministre de la Justice acceptera-t-il d'être tenu personnellement responsable de la mise en liberté du meurtrier?

resources allocated under the government's anti-smuggling initiative and will continue with stepped up measures to combat smuggling''. Even the justice minister accepts the fact that there are thousands of guns coming across the border every month and yet the port of Fort Erie across from Buffalo has only interdicted six per month in the last year, six out of one thousand.
traversent la frontière tous les mois et pourtant, au port de Fort Erie, situé en face de la ville de Buffalo, on a intercepté l'an dernier seulement six armes à feu par mois, six armes sur un millier.