Traduction de «justice minister gave michael » (Anglais → Français) :

This is the message that the Justice Minister gave you in his testimony on October 7.
On laisse sous-entendre que cette menace existe, mais qu'elle sera minime puisque ces missions ne seront autorisées que dans des cas exceptionnels. C'est le message que le ministre de la Justice nous a donné lors de son témoignage, le 7 octobre.

– Mr President, I wish to inform Parliament that last week, the UK Justice Minister gave Michael Shields, my constituent, a pardon, and he was freed from prison having served four and a half years for a crime he did not commit.
– (EN) Monsieur le Président, je tiens à informer le Parlement que la semaine dernière, le ministre de la justice du Royaume-Uni a gracié Michael Shields, un de mes électeurs, et que ce dernier a été libéré de prison après y avoir purgé quatre ans et demi pour un crime qu’il n’avait pas commis.

When I looked at the speech the justice minister gave on Friday, he used terminology to say that the bill was balanced and necessary, but the speeches so far do not concur.
Vendredi, le ministre de la Justice a qualifié le projet de loi d'équilibré et de nécessaire, mais ce n'est pas ce que nous voyons.

On 4 June, EU Justice Ministers gave the Commission the mandate to conduct the negotiations on their behalf.
Le 4 juin, les ministres de la justice de l'UE ont mandaté la Commission pour conduire les négociations en leur nom.

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

Unfortunately, the justice minister gave direction to the Liberal caucus that it was not to support my bill.
Malheureusement, le ministre de la Justice a donné au caucus libéral la consigne de voter contre mon projet de loi.

The Luxembourg Justice Minister gave a commitment to the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs last week that he would restore this matter to the Council’s agenda.
Le ministre luxembourgeois de la justice a pris la semaine passée un engagement devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en déclarant qu’il remettrait cette question à l’ordre du jour du Conseil.

Yet the justice minister gave Canadians a watered down bill.
Pourtant, le ministre de la Justice a soumis aux Canadiens un projet de loi édulcoré.