Traduction de «justice minister reject » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minister of Justice | Minister of Justice and Employment
vice-premier ministre; ministre de la justice

Minister for Justice | Minister of Justice
ministre de la justice

European Justice Ministers Meeting
Réunion des ministres européens de la Justice

agent of the minister of justice [ agent for the minister of justice ]
correspondant du ministre de la justice

Minister is deemed to reject any application
toute demande est réputée rejetée par le ministre

Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA and at the Department of Justice
ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The justice minister rejected the idea that public benefits should be based on dependency and insisted that conjugal referred to the sexual union of a couple.
La ministre de la Justice a rejeté l'idée selon laquelle les prestations publiques devraient être fondées sur une relation de dépendance et a insisté pour dire qu'une relation conjugale faisait référence aux relations sexuelles d'un couple.

Mr. Speaker, after the Prime Minister's appointment of Justice Nadon was rejected, I asked the justice minister when the government would fill Quebec's vacancy on the Supreme Court.
Monsieur le Président, lorsque la nomination du juge Nadon par le premier ministre a été rejetée, j'ai demandé au ministre de la Justice quand le gouvernement prévoyait combler le siège vacant du Québec à la Cour suprême.

However, just a few months ago, in November last year, the Council of Ministers of Justice rejected the inclusion of a mechanism to suspend the transfer of asylum seekers to the revised Dublin II Regulation, as proposed by the Commission since 2008, considering that Dublin II is fine and that there is no problem.
Pourtant, il y a quelques mois, en novembre de l’année dernière, le Conseil des ministres de la justice a refusé d’inclure, dans le règlement révisé de Dublin II, un mécanisme visant à suspendre le transfert des demandeurs d’asile, comme le proposait la Commission depuis 2008, considérant que Dublin II fonctionnait très bien et qu’il n’y avait aucun problème.

The former justice minister rejected his colleague's assertion outright.
L'ancien ministre de la Justice a carrément rejeté le point de vue de son collègue.

What are we to make of the speech by Mr Donner, the Dutch Justice Minister, in which he stated that the rejection of the Constitution would have the same consequences as the collapse of, and civil war in, former Yugoslavia?
Que faire du discours de M. Donner, le ministre néerlandais de la justice, dans lequel il a affirmé que le rejet de la Constitution aurait les mêmes conséquences que la chute de l’ex-Yougoslavie et la guerre civile dans cette région?

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, this is a report that is still going down the wrong road of administering heroic treatment to try to keep alive a Constitution that has been rejected by the peoples and then upheld by the great patriots of federalism, such as the Italian Prime Minister, Mr Prodi, who is denying the north of Italy, Padania, internal federalism in terms of taxes so that it can obtain justice from ‘thieving Rome’.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voici encore un rapport qui prend la mauvaise direction en prévoyant des mesures héroïques pour maintenir en vie une Constitution qui a été rejetée par des citoyens et puis soutenue par les grands partisans du fédéralisme, comme le Premier ministre italien, M. Prodi, qui refuse d'accorder au nord de l'Italie, à la Padanie, un fédéralisme interne en matière fiscale pour qu'elle puisse obtenir justice à l'égard de la «Rome voleuse».

We have heard the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice refute, reject and announce clearly that the Liberal majority will oppose the motions tabled, which we are currently debating, with the exception of Motion No. 6, tabled by the Minister of Justice and Attorney General of Canada.
Nous avons entendu le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice réfuter, rejeter et annoncer clairement que la majorité libérale sera contre les motions qui ont été déposées, celles que nous discutons présentement, sauf la motion n 6 déposée par la ministre de la Justice et procureur général du Canada.

In these circumstances, the Legal Affairs Committee, and I wholly endorsed its view, proposes that the request received from the French Minister of Justice for waiver of immunity ought to be rejected in the form in which it has been presented to the Parliament.
Dans ces conditions, la commission juridique - et je partage pleinement cet avis - propose de rejeter la demande de levée de l'immunité reçue du ministre de la Justice français, telle qu'elle a été présentée au Parlement.

For example, why did the justice minister reject the recommendation of her justice committee that the age of application of the Young Offenders Act be lowered to age 10?
Par exemple, pourquoi la ministre de la Justice a-t-elle rejeté la recommandation du Comité de la justice voulant qu'on abaisse à 10 ans l'âge minimum pour l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants?