Vertaling van "justice minister then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minister for Justice | Minister of Justice
ministre de la justice

Minister of Justice | Minister of Justice and Employment
vice-premier ministre; ministre de la justice

European Justice Ministers Meeting
Réunion des ministres européens de la Justice

agent of the minister of justice [ agent for the minister of justice ]
correspondant du ministre de la justice

Federal-Provincial Conferences of Attorneys General, Ministers Responsible for Criminal Justice and Ministers Responsible for Corrections
Conférences fédérales-provinciales des procureurs généraux, des ministres responsables de la justice pénale et des ministres responsables du système correctionnel

Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA and at the Department of Justice
ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The justice minister then had the opportunity to clear any question of guilt or innocence by granting Patrick either a new trial or a supreme court reference.
La ministre de la Justice avait alors l'occasion de dissiper tout doute sur la culpabilité ou l'innocence de Patrick Kelly soit en lui accordant un nouveau procès soit en renvoyant l'affaire à la Cour suprême.

The Minister of Justice then extended deadlines and made a number of procedural improvements,[7] but only a limited range of candidates applied.
Le ministre de la justice avait ensuite prolongé les délais et apporté quelques améliorations à la procédure[7], mais le nombre de candidatures reçues était resté limité.

The justice minister then waited over 200 days before moving second reading debate.
Le ministre de la Justice a ensuite attendu plus de 200 jours avant de procéder au débat à l'étape de la deuxième lecture.

H. whereas Member States have called for the reinforcement of political cooperation with African partners at all levels in order to tackle the causes of illegal migration and combat the smuggling and trafficking of human beings; whereas on the margins of the Justice and Home Affairs (JHA) Council of 12 March 2015 the interior ministers of France, Germany and Spain, as well as the Commission, discussed a proposal by Italian Interior Minister Angelino Alfano to outsource search and rescue and maritime control of EU borders to countries such as Egypt or Tunisia, which would then bring the rescued migrants to their shores; whereas this proposal aims to produce a ‘real deterrent effect’, so that fewer migrants would be ready to put their lives at risk to reach Europe’s coasts; whereas the interior ministers also discussed the possibilities of setting up refugee camps in North Africa and of processing asylum applications in those camps;
H. considérant que les États membres ont appelé au renforcement de la coopération politique avec les partenaires africains à tous les niveaux de manière à lutter contre les causes de la migration clandestine et à lutter contre le trafic et la traite d'êtres humains; qu'en marge du Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) du 12 mars 2015, les ministres de l'intérieur français, allemand et espagnol ainsi que la Commission ont débattu de la proposition du ministre italien de l'intérieur, Angelino Alfano, de confier les opérations de recherche, de sauvetage et de contrôle maritime des frontières de l'Union à des pays tels que l'Égypte ou la Tunisie, qui emmèneraient sur leurs côtes les migrants secourus; que cette proposition a pour but de produire un véritable effet dissuasif, de sorte que moins de migrants soient tentés de risquer leur vie pour atteindre les côtes européennes; que les ministres de l'intérieur ont également discuté de la possibilité d'établir des camps de réfugiés en Afrique du Nord et de traiter les demandes d'asile dans ces camps;

The Justice minister then invites nominations from the provincial Attorney General or territorial Minister of Justice.
Le ministre de la Justice envoie une invitation au procureur général de la province ou au ministre de la Justice du territoire pour des nominations.

The federal justice minister then said that it was necessary to improve the confiscation rules and that he would quickly produce amendments that were in compliance with the Charter of Rights and Freedoms.
Le ministre fédéral de la Justice avait alors déclaré qu'une amélioration des règles de confiscation s'imposait et qu'il apporterait rapidement des amendements conformes à la Charte des droits et libertés.

The former justice minister, then health minister, now the Deputy Prime Minister, indicated that she would resign if spending went over, I believe the amount was $150 million.
L'ancienne ministre de la Justice, qui était alors ministre de la Santé et qui est aujourd'hui vice-première ministre, avait dit qu'elle démissionnerait si les dépenses excédaient les 150 millions de dollars, je crois.

Turning to the Commission’s present proposal, if one considers the level of progress there, then I think that the pressure tactic has so far worked, particularly in Romania, where Mrs Macovei, in her capacity as justice minister has achieved more in a short space of time than the Nastase administration in previous years.
Concernant la proposition de la Commission, l’ampleur des progrès réalisés démontre que les moyens de pression utilisés ont fonctionné jusqu’à présent, en particulier en Roumanie, où la ministre de la justice Mme Macovei a accompli davantage en un laps de temps très court que l’administration Nastase au cours des années précédentes.

This notification order was forwarded first to the public prosecutor of the Republic at the level of the Court of First Instance, then through the public prosecutor at the Paris Court of Appeal and then from that public prosecutor to the Minister of Justice and by the Minister of Justice to the Parliament here.
L'ordonnance de soit-communiqué a été transmise tout d'abord au procureur de la République, au niveau du Tribunal de grande instance, puis par celui-ci au procureur général près la Cour d'appel de Paris, puis par celui-ci au ministre de la Justice et enfin par celle-ci au Parlement européen.