Traduction de «justice moldaver's dissenting » (Anglais → Français) :

All the legal experts agreed that there was no basis for the Supreme Court's final opinion and their own view was similar to Justice Moldaver's dissenting opinion.
Tous les experts juridiques n'ont vu aucun fondement dans la position finalement adoptée par la Cour suprême, et leur point de vue était semblable à l'opinion dissidente du juge Moldaver.

All experts agreed that there was no basis for the Supreme Court's opinion and that, basically, Justice Moldaver's dissenting opinion should prevail.
Tous les experts ont convenu qu'il n'y avait aucun fondement à la position de la Cour suprême et que, essentiellement, la dissidence du juge Moldaver devrait primer.

All the constitutional experts who were consulted, even those who gave their opinion without being consulted by the government directly, said that there was no basis for the position adopted by the court in the end, and their perspective was similar to the dissenting opinion of Justice Moldaver, the constitutional expert, Mr. Hogg, and former Justice Binnie, who, along with others, issued opinions that were published.
Tous les experts constitutionnels qui ont été consultés, même ceux qui ont exprimé leur opinion sans être consultés directement par le gouvernement, ont émis l'opinion qu'il n'y avait aucun fondement dans la position qui a finalement été adoptée par la cour, et leur point de vue était semblable à l'opinion dissidente du juge Moldaver, du constitutionnaliste Hogg et de l'ancien juge Binnie qui, entre autres, ont émis des opinions qui ont été publiées.

Their point of view was similar to the dissenting opinion of Justice Moldaver.
Leur point de vue était semblable à l'opinion dissidente du juge Moldaver.

None of these legal experts saw any merit to the position eventually taken by the Supreme Court of Canada, and their views were similar to the dissenting decision of Mr. Justice Moldaver.
Aucun de ces experts juridiques n'a jugé que la position adoptée par la Cour suprême du Canada par la suite était justifiée, et leurs points de vue étaient similaires à celui du juge Moldaver, qui a présenté une opinion dissidente.

3. Deplores continuous political use of justice in suppressing dissent by civil society, political opposition and free media in Russia;
3. déplore l'instrumentalisation politique permanente de la justice pour étouffer les désaccords de la société civile, l'opposition politique et les médias libres en Russie;

17. Regrets that selective justice frequently manifests itself in new and transitional democracies under the guise of the rule of law and war on corruption; regrets that selective justice has become little more than a means to seek political revenge and to settle accounts with political dissenters by intimidating and marginalising opposition, media workers and human rights defenders, especially in the run-up to elections; remains concerned about the crime allegations and politically motivated charges against members of the opposition in Ukraine, and urges the Ukrainian authorities to put an end to the ongoing harassment of the opposition which is a serious obstacle in the country’s efforts to guarantee rule of law and democratic values;
17. regrette qu'une justice sélective se manifeste souvent dans les nouvelles démocraties et les démocraties en transition sous le couvert de l'état de droit et de la guerre à la corruption; regrette que la justice sélective soit devenue un simple moyen de chercher une vengeance politique et de régler des comptes avec des dissidents politiques en intimidant et en marginalisant l'opposition, les travailleurs des médias et les défenseurs des droits de l'homme, en particulier lors des campagnes électorales; demeure préoccupé par les allégations de crime et les charges politiquement motivées à l'encontre des membres de l'opposition en Ukraine et demande instamment aux autorités ukrainiennes de mettre un terme au harcèlement permanent de l'opposition, qui fait gravement obstacle aux efforts du pays pour garantir l'état de droit et les valeurs démocratiques;

20. Regrets that selective justice frequently manifests itself in new and transitional democracies under the guise of the rule of law and war on corruption; regrets that selective justice has become little more than a means to seek political revenge and to settle accounts with political dissenters by intimidating and marginalising opposition, media workers and human rights defenders, especially in the run-up to elections; remains concerned about the crime allegations and politically motivated charges against members of the opposition in Ukraine, and urges the Ukrainian authorities to put an end to the ongoing harassment of the opposition which is a serious obstacle in the country’s efforts to guarantee rule of law and democratic values;
20. regrette qu'une justice sélective se manifeste souvent dans les nouvelles démocraties et les démocraties en transition sous le couvert de l'état de droit et de la guerre à la corruption; regrette que la justice sélective soit devenue un simple moyen de chercher une vengeance politique et de régler des comptes avec des dissidents politiques en intimidant et en marginalisant l'opposition, les travailleurs des médias et les défenseurs des droits de l'homme, en particulier lors des campagnes électorales; demeure préoccupé par les allégations de crime et les charges politiquement motivées à l'encontre des membres de l'opposition en Ukraine et demande instamment aux autorités ukrainiennes de mettre un terme au harcèlement permanent de l'opposition, qui fait gravement obstacle aux efforts du pays pour garantir l'état de droit et les valeurs démocratiques;

4. Resolves to hold a debate in Parliament in the near future on the merits of introducing the possibility of issuing dissenting opinions at the Court of Justice;
4. décide d'organiser, dans son enceinte et dans un avenir proche, un débat sur les avantages liés à l'introduction de la possibilité d'exprimer des opinions dissidentes au sein de la Cour de justice;

E. Introduction of a 'dissenting opinion' at the Court of Justice
E. Introduction d'une "opinion dissidente" à la Cour de justice