Traduction de «opinion justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

opinion (EU) [ Community opinion ]
avis (UE) [ avis communautaire ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]
avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

opinion of the Court of Justice
avis de la Cour de justice

adverse opinion of the Court of Justice
avis négatif de la Cour de justice

Department of Justice Opinion [ DJO ]
avis du ministère de la justice [ AMJ ]

adverse opinion | negative opinion | unfavourable opinion
avis contraire | avis défavorable

written expert opinion | written opinion
expertise écrite | rapport d'expertise écrit | avis écrit

shaping of opinion | forming of the opinion
formation d'opinion | définition de la position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The panel set up by Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union has given an opinion on the suitability of these candidates to perform the duties of Judges or Advocates-General of the Court of Justice,
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de ces candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice,

EESC opinion on Climate Justice, NAT/712 (see page 22 of the current Official Journal).
Avis du CESE sur la «Justice climatique», NAT/712 (voir page 22 du présent Journal officiel).

The Commission will analyse the Opinion very carefully and stands ready to engage with Canada to address the concerns raised by the European Court of Justice on the envisaged PNR Agreement.
La Commission étudiera très attentivement l'avis et est prête à discuter avec le Canada pour répondre aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'UE concernant l'accord PNR envisagé

EU-Canada PNR agreement: Commission statement on the Opinion of the European Court of Justice // Brussels, 26 July 2017
Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR): déclaration de la Commission sur l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 26 juillet 2017

"The European Commission takes note of the Opinion of the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR agreement.
«La Commission européenne prend acte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et le Canada concernant les dossiers passagers (PNR).

In a dissenting opinion, Justice Prowse, while agreeing with much of Justice Braidwood’s analysis, found that section 7 and the harm principle required a greater degree of harm to justify a criminal prohibition than merely non-trivial or not insignificant.
Dans son opinion dissidente, le juge Prowse, tout en étant d’accord avec une grande partie de l’analyse du juge Braidwood, a estimé que l’article 7 et le principe du préjudice exigeaient un degré de dommage plus élevé que simplement non insignifiant ou non négligeable pour justifier une interdiction pénale.

Mr. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Ref.): Mr. Speaker, the historian whose expert opinion Justice Binnie relied on in the Marshall ruling has publicly stated his testimony was twisted to fit the ruling.
M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, l'historien qui a formulé l'opinion d'expert sur laquelle le juge Binnie s'est fondé pour prononcer l'arrêt Marshall a déclaré publiquement que son témoignage avait été faussé aux fins de la décision.

In her dissenting opinion Justice L'Heureux-Dubé suggested that now that the charter was 15 years old it might be time to reassess the balance courts construct between protecting the individual rights of the accused and preserving society's capacity to protect its most vulnerable members and to expose the truth.
Dans son opinion dissidente, la juge L'Heureux-Dubé a laissé entendre que maintenant que la Charte a 15 ans il est peut-être temps de réévaluer l'équilibre établi par les tribunaux entre la protection des droits individuels de l'accusé et le maintien de la capacité de la société de protéger ses membres les plus vulnérables et d'exposer la vérité.

In their dissenting opinion, Justices Frank Iacobucci and Charles D. Gonthier agreed that the Swiss government was not subject to the provisions of the Charter.
Dans une opinion dissidente, les juges Frank Iacobucci et Charles D. Gonthier ont convenu que le gouvernement suisse n'était pas du tout assujetti au respect des dispositions de la Charte.

In Dr. Martin's opinion, Justice Lamer has even suggested that he and his colleagues could fill in gaps in the Constitution, creating new institutions whenever they felt so inclined.
En fait, de l'avis de M. Martin, le juge Lamer a même été jusqu'à dire que ses collègues et lui pouvaient combler des lacunes dans la Constitution et créer de nouvelles institutions chaque fois qu'ils le croyaient nécessaire.