Vertaling van "justice mosley made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the matter was dismissed from Federal Court because no immigration decision had actually been taken, Justice Mosley made the following remarks: It is clear that the efforts to keep Mr. Galloway out of the country had more to do with antipathy to his political views than with any real concern that he had engaged in terrorism or was a member of a terrorist organization.
La Cour fédérale a rejeté la demande parce qu’aucune décision en matière d’immigration n’avait été prise en réalité dans ce dossier, mais le juge Mosley a fait les commentaires suivants : Il est clair que les efforts déployés pour garder M. Galloway à l’extérieur du pays étaient davantage attribuables à ses opinions politiques qu’à une réelle préoccupation selon laquelle M. Galloway s’était livré au terrorisme ou était membre d’une organisation terroriste.

Despite a decision made recently by the commissioner of elections to close the books on this, many significant questions remain, such as those identified by Mr. Justice Mosley of the Federal Court when he looked into the matter.
Malgré la décision prise récemment par le commissaire aux élections de tourner la page sur le sujet, de nombreuses questions demeurent en suspens, comme celles soulevées par le juge Mosley, de la Cour fédérale, lorsqu'il s'est penché sur ce dossier. Une enquête est toujours de mise.

Justice Mosley first observed that the Conservative Party had “made little effort to assist with the investigation at the outset despite early requests”.
Le juge Mosley a tout d'abord indiqué que le Parti conservateur « a dès le départ fait bien peu d’efforts pour aider au déroulement de l’enquête, et ce, même si on le lui avait demandé tôt ».

Mr. Speaker, in the court decision in relation to the fraudulent calls made during the last election, Justice Mosley said that the Conservative database was quite possibly the source of those calls.
Monsieur le Président, dans la décision du tribunal concernant le dossier des appels frauduleux commis lors de la dernière campagne électorale, le juge Mosley affirme que la base de données conservatrice a fort probablement été la source de ces appels.

In reviewing the circumstances of the case, Justice Mosley of the Federal Court — I am starting to sound like Senator Baker here, but I will be brief — found that no formal decision had been made on admissibility but said the following about the government's argument that declaring Galloway inadmissible would be reasonable:
Lorsqu'il a examiné les faits en cause, le juge Mosley, de la Cour fédérale — je commence à sonner comme le sénateur Baker, mais je serai bref —, a déterminé qu'aucune décision officielle n'avait été prise au chapitre de l'admissibilité. Voici ce qu'il a expliqué à propos de l'argument du gouvernement voulant qu'il soit raisonnable d'interdire M. Galloway de territoire :