Traduction de «justice practice once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

In my Opinion... Best Practices of Department of Justice Lawyers
À mon avis... les pratiques optimales des avocats et notaires œuvrant au sein du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Judge Barry Stuart in the Yukon is a perfect example, if Dan Lang is here, and the judges in Nunavut, the judges here in Ottawa, Judge McLeod, often would refer people specifically for restorative justice practice once the case was in front of them and they had some of the evidence in front of them.
Le juge Barry Stuart, du Yukon, est le parfait exemple, si Daniel Lang est ici; les juges du Nunavut, les juges d'Ottawa, le juge McLeod renvoient expressément des gens pour qu'on applique la justice réparatrice, une fois qu'ils ont été saisis de l'affaire et qu'on leur a présenté des éléments de preuve.

8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges the EU to insist on respect for human rights standards in its dialogue with the USA and to end any agreement with them in the event that they breach international law;
8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;

As regards clause 19, which deals with conferencing, while we don't disagree with the concept, once again, of conferencing, the fact that the clause only allows the jurisdiction to govern or set out rules that would govern the practice of the provincial director, but not to govern the practice of the judges or justices of the peace, means that in fact there is no control over this section.
Pour ce qui est de l'article 19, qui traite des groupes consultatifs, je précise que nous ne nous opposons aucunement à l'idée mais le fait que cet article donne aux divers ressorts uniquement la faculté de régir ou de fixer les règles régissant les pratiques du directeur provincial et non pas celles des juges ou des juges de paix veut dire, en fait, que les autorités provinciales ou territoriales n'auront aucun contrôle.

I think that we should have both, that is to say, a sunset clause to rescind some parts of that bill at a given time and a parliamentary review. If we have a three-year or five-year expiration clause we must be able to review the law at least once a year to see how it is implemented in practice and make sure that this bill which gives a lot of powers to the police, the Minister of Justice, the Minister of Defence, the Solicitor General, and so on, is not misused.
Je suis d'avis que nous devons avoir les deux, c'est-à-dire que nous devons avoir des clauses crépusculaires pour mettre fin à la partie du projet de loi à laquelle on voudrait mettre fin dans un délai donné, et la révision parlementaire, puisque si la clause crépusculaire est de trois ans ou de cinq ans, il faudra être en mesure de réviser cette loi au moins une fois par année afin de voir quelle est son application dans les faits, pour voir s'il n'y a pas d'abus ou si on n'utilise pas à de mauvaises fins un projet de loi semblable, qui donne beaucoup de pouvoirs à des policiers, à un système, au ministre de la Justice, au ministre de la Défense, au solliciteur général, etc.

Madam Speaker, I must once again remind my fellow member, who sits on the Standing Committee on Justice and Human Rights and whom I respect a great deal despite the fact that we do not belong to the same political party, that practically the only offence identified in the bill is when a service provider is informed that it is hosting a child pornography website and that service provider fails to report the site to the organization that will be created and also fails to preserve the data.
Madame la Présidente, encore une fois, je dois rappeler au collègue que je respecte beaucoup, même si on n'est pas du même parti politique, et qui siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qu'à peu près la seule infraction qu'il y a là-dedans c'est, lorsque le fournisseur de services est averti par quelqu'un qu'il abrite un site de pornographie juvénile, de ne pas le rapporter à l'organisme qui sera créé et aussi de le garder.

I shall repeat, once again this year, that the budget is inadequate and the multiannual financial framework is unsuitable. There is a lack of funds for economic recovery policies, research, lifelong learning, networks, and aid for SMEs and micro-enterprises. It is difficult to implement the policy of territorial solidarity and, in particular, the Cohesion Fund, and therefore billions of euros are left in unused payment appropriations. Too much money is earmarked for aid for market agriculture, which leaves margins unused due to legal bases that prohibit new commitments. There are problems in using the sums set aside for rural development and the environment. Money is being scattered on security and justice policies, far removed from the Council’s public commitments, and citizenship and information policies are practically bankrupt and do not enable real communication with European citizens.
Je vais répéter, cette année encore, l’insuffisance de ce budget, l’inadaptation du cadre financier pluriannuel: manque de moyens pour les politiques de relance économique, recherche, formation tout au long de la vie, réseaux, aide aux PME et TPE; une politique de solidarité territoriale et spécialement les Fonds de cohésion difficiles à mettre en œuvre et laissant donc des crédits de paiement inutilisés par milliards d’euros; trop d’argent prévu pour l’aide à l’agriculture de marché et laissant des marges inutilisées du fait de bases légales interdisant de nouveaux engagements; des difficultés à consommer les sommes consacrées au développement rural et à l’environnement; du saupoudrage pour des politiques de sécurité et de justice, loin des engagements publics du Conseil, et des politiques de citoyenneté et d’information qui frôlent l’indigence et ne permettent pas une communication réelle auprès des citoyens de l’Union.

123. Welcomes the fact that the Commission (DG EuropeAid) is in the process of commissioning a study on how to mainstream into its activities a number of governance areas such as democratisation, the promotion and protection of human rights, reinforcement of the rule of law and the administration of justice, empowerment of civil society, public administration reform including anti-corruption, decentralisation and local governance; supports the Commission's work in developing this study into a practical tool to be used for the mainstreaming of governance into EC development cooperation for the benefit of programme managers in delegations and at headquarters level and consultants involved in the design or implementation of EC programmes; looks forward to receiving the study once it has been finalised;
123. se félicite du fait que la Commission (DG EuropeAid) soit en train de faire réaliser une étude sur la manière d'intégrer dans ses activités un certain nombre de domaines de gouvernance tels que la démocratisation, la promotion et la protection des droits de l'homme, le renforcement de l'État de droit et l'administration de la justice, l'émancipation de la société civile, la réforme de l'administration publique, notamment par la lutte contre la corruption, la décentralisation et le développement de formes locales de gouvernement; appuie la Commission dans la tâche consistant à transformer cette étude en un instrument pratique à utiliser pour l'intégration des questions de gestion des affaires publiques dans la coopération communautaire au développement, au bénéfice des responsables de programmes dans les délégations et au niveau du siège ainsi que des consultants associés à la conception ou à la mise en œuvre de programmes communautaires; espère recevoir l'étude lorsqu'elle sera achevée;

As for penalties, we're not surprised to see that, once again, Justice Department officials have avoided taking a serious look at the incommensurable practices of the Canadian judiciary with regard to the imposition of penalties.
Quant aux pénalités, nous ne sommes pas surpris de constater qu'une fois de plus, les responsables du ministère de la Justice ont renoncé à se pencher un tant soit peu sérieusement sur les pratiques incommensurables de la magistrature canadienne en matière d'imposition des peines.