Traduction de «justice recently introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law and order for Canada's indigenous people: a review of recent research literature relating to the operation of the criminal justice system and Canada's indigenous people [ Law and order for Canada's indigenous people ]
Law and order for Canada's indigenous people: a review of recent research literature relating to the operation of the criminal justice system and Canada's indigenous people [ Law and order for Canada's indigenous people ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To help achieve our goal of putting a stop to the growing problem of sexual exploitation of children, the Minister of Justice recently introduced legislation that would create a more uniform mandatory reporting regime across Canada.
Pour nous aider à mettre un frein au problème croissant de l'exploitation sexuelle des enfants, le ministre de la Justice a présenté récemment une mesure législative visant à établir un régime uniforme de déclaration obligatoire d'un bout à l'autre du Canada.

E. whereas the human rights situation in Russia has been deteriorating in recent years and the Russian authorities have adopted a series of laws containing ambiguous provisions which are used to place further restrictions on opposition and civil society actors and hinder the freedoms of expression and assembly; whereas the Justice Ministry has used newly introduced powers to brand 42 groups as ‘foreign agents’, including the country’s most expert and authoritative human rights organisations, and has used bureaucratic pretexts to try to close down several other groups; whereas in January 2015 the Duma took the first step towards approving a new law that would prohibit the activities of ‘undesirable’ foreign organisations;
E. considérant que la situation des droits de l'homme en Russie n'a cessé de se détériorer au cours des dernières années et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et pour porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion; que le ministère de la justice s'est récemment arrogé des pouvoirs lui permettant de qualifier 42 organisations d'"agents étrangers", dont les organisations de défense des droits de l'homme les plus compétentes qui font autorité dans le pays, et qu'il s'appuie sur différents prétextes bureaucratiques pour essayer de dissoudre plusieurs autres organisations; que la Douma a engagé, en janvier 2015, la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères "indésirables";

E. whereas the human rights situation in Russia has been deteriorating in recent years and the Russian authorities have adopted a series of laws containing ambiguous provisions which are used to place further restrictions on opposition and civil society actors and hinder the freedoms of expression and assembly; whereas the Justice Ministry has used newly introduced powers to brand 42 groups as ‘foreign agents’, including the country’s most expert and authoritative human rights organisations, and has used bureaucratic pretexts to try to close down several other groups; whereas in January 2015 the Duma took the first step towards approving a new law that would prohibit the activities of ’undesirable’ foreign organisations;
E. considérant que la situation des droits de l'homme en Russie n'a cessé de se détériorer au cours des dernières années et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et pour porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion; que le ministère de la justice s'est récemment arrogé des pouvoirs lui permettant de qualifier 42 organisations d'«agents étrangers», dont les organisations de défense des droits de l'homme les plus compétentes qui font autorité dans le pays, et qu'il s'appuie sur différents prétextes bureaucratiques pour essayer de dissoudre plusieurs autres organisations; que la Douma a engagé, en janvier 2015, la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères «indésirables»;

In addition, in line with recent case-law by the European Court of Justice[16], Article 31 introduces a provision indicating that the amount of such fees should not endanger the fulfilment of the Directive's objectives.
En outre, conformément à une jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne[16], l’article 31 ajoute une disposition indiquant que le montant de ces droits ne doit pas mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par la directive.

This could, for instance, be the case in the recently introduced urgent preliminary ruling procedure in the freedom, security and justice area – applicable as from 1 March 2008 –, which provides for a shorter period for the submission of written observations.
Ce cas de figure pourrait, par exemple, se présenter dans le cadre de la procédure préjudicielle d'urgence récemment mise en place dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice – et applicable depuis le 1 mars 2008 –, dès lors qu'elle écourte le délai prévu pour présenter des observations écrites.

The Canadian Alliance has called for amendments to the bill and has asked that it be sent back to the committee where we can rethink it and, when we have nothing else to do, discuss the bill again (1035) Mr. Murray Calder (Parliamentary Secretary to the Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, the Minister of Justice recently introduced Bill C-38, the proposed cannabis reform legislation, and I am pleased to debate the bill.
L'Alliance canadienne a demandé que des modifications soient apportées au projet de loi et que celui-ci soit renvoyé au comité où nous pourrons y repenser. Lorsque nous n'aurons rien d'autre à faire, nous pourrons en discuter de nouveau (1035) M. Murray Calder (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de la Justice a présenté récemment le projet de loi C-38, la réforme législative proposée concernant le cannabis, et je suis ravi de discuter de ce projet de loi.

Prime Minister Erdogan announced recently that Turkey would not step away from its objective of democracy and development and that it would introduce greater freedoms, more democracy, social assistance, rights and justice.
Le Premier ministre Erdogan a annoncé dernièrement que la Turquie ne se départirait pas de son objectif en matière de démocratie et de développement et qu’elle renforcerait les libertés, la démocratie, l’aide sociale, les droits et la justice.

After much thought the rapporteur has decided, in view of the present legal uncertainty – pending the Court of Justice ruling on a text on environmental liability – and the reluctance of Member States, to propose a minimalist provision on criminal penalties in the hope that recent and forthcoming developments on this issue will eventually make it possible to introduce them, either in this directive or, if necessary, by means of a framework decision under the Third Pillar.
Après s'être longuement penché sur le problème, le rapporteur a décidé, au vu de l'incertitude juridique actuelle - dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice relatif à un texte sur la responsabilité environnementale - et des réticences des Etats membres, de proposer une disposition minimaliste sur des sanctions pénales, en espérant que les développements récents et à venir sur cette question permettront à terme d'introduire de telles sanctions soit dans cette directive, soit, le cas échéant, moyennant une décision cadre au titre du troisième pilier.

The Minister of Justice recently introduced amendments to the Young Offenders Act that are being lauded across the country.
La ministre de la Justice a présenté récemment des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants qui ont suscité des éloges partout au pays.

I would like to deal with the youth criminal justice act which we recently introduced in this House and the government's broader strategy to renew the youth justice system.
Je parlerai maintenant du projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, que le gouvernement a récemment déposé à la Chambre, et de sa stratégie plus générale de renouvellement du système de justice pour les jeunes.