Vertaling van "justice reform committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Justice Reform Committee
Justice Reform Committee

Law and Justice Reform Seminar
Séminaire sur la réforme législative et judiciaire

Civil Justice: Reform for the 21st Century
Conférence sur la justice civile : Réforme en vue du XXIe siècle

transitional justice [ lustration | transitional personnel reform ]
justice transitionnelle [ lustration | réforme transitionnelle du personnel ]

Committee of 20 | Committee on the Reform of the International Monetary System and Related Issues
Comité des Vingt | Comité pour la réforme du système monétaire international et les questions connexes

committee of Twenty (committee for the Reform of the International Monetary System and associated questions)
Comité des vingt | Comité des vingt pour la réforme du système monétaire international et les questions connexes

EUPOL RD Congo | European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo
mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) | EUPOL RD Congo [Abbr.]

Committee on IMF Governance Reform
comité sur la réforme de la gouvernance au FMI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An ad hoc parliamentary committee was established to conduct a comprehensive and inclusive justice reform.
Une commission parlementaire ad hoc a été créée dans le but de réaliser une réforme globale et participative de la justice.

Within the Equality Pillar the Monitoring Committee approved a transfer of funds from the Department of Education and Science to the Department of Justice, Equality and Law Reform.
En ce qui concerne l'égalité, le comité de suivi a approuvé un transfert de fonds du ministère de l'éducation et des sciences au ministère de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.

A wide range of other actors at European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the United Nations Human Rights Committee as well as numerous civil society organisations such as Amnesty International and the Human Rights and Democracy Network.
Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants de la magistrature de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile telles qu'Amnesty International et le Réseau des droits de l'homme et de la démocratie.

A wide range of other actors at the European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the United Nations Human Rights Committee as well as numerous civil society organisations such as Amnesty International and the Human Rights and Democracy Network.
Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants du pouvoir judiciaire de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile telles qu'Amnesty International et le Réseau des droits de l'homme et de la démocratie.

16. Suggests that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs carry out monitoring, from 1 January 2007, of the reforms undertaken on adoption and child protection in Romania;
16. suggère que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures effectue un suivi des réformes entreprises sur l'adoption et sur la protection de l'enfant en Roumanie à partir du 1 janvier 2007;

The mission must provide advice and assistance directly to the responsible Congolese authorities and through the police reform monitoring committee (CSRP) and the joint committee on justice, while taking care to promote policies compatible with human rights and international humanitarian law, democratic standards and the principles of good governance, transparency and respect for the rule of law.
La mission doit fournir conseil et assistance directement aux autorités congolaises compétentes et par l'intermédiaire du comité de suivi de la réforme de la police (CSRP) et du comité mixte de la justice, en veillant à promouvoir des politiques compatibles avec les droits de l'homme et le droit international humanitaire, les normes démocratiques et les principes de bonne gestion des affaires publiques, de transparence et de respect de l'État de droit.

As well as the institutional reforms affecting the Commission, the Council and the Court of Justice, the other institutions such as the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions, the Court of Auditors and the European Central Bank have also seen changes made to their institutional set-up by the Treaty of Nice.
Au-delà des réformes institutionnelles concernant la Commission, le Conseil et la Cour de Justice, les autres institutions telles que le Parlement européen, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, la Cour des comptes et la Banque centrale européenne ont vu leur architecture institutionnelle modifiée par le traité de Nice.

The Barcelona process is implemented in various fora, including Euro-MED Ministerial Meetings, the Euro-MED Committee and various technical groups and committees, where issues related to governance are addressed (institutional reform, transparency and open market, fair administration of justice, etc).
Le processus de Barcelone est mis en oeuvre dans différentes enceintes, notamment les réunions ministérielles Euro-MED, le comité Euro-MED et les différents groupes et comités techniques, au sein desquels sont examinées des questions liées à la gouvernance (réforme institutionnelle, transparence et ouverture des marchés, administration équitable de la justice, etc.).

Particularly because it omits points for revision that I consider to be essential and that were agreed on in the opinions of other Parliamentary Committees, such as a revision of own resources, a revision of social cohesion, reform of the CAP, the extension of first Pillar competences in terms of the Area of Freedom, Security and Justice, reform of the legal system etc.
Notamment parce qu'il oublie des points de révision qui me semblent essentiels et qui ont été consacrés dans les avis d'autres commissions du Parlement (révision des ressources propres, révision de la cohésion sociale, réforme de la PAC, élargissement des compétences du premier pilier en matière d'espace de liberté, sécurité et justice, réforme du système juridictionnel, etc.) ;