Traduction de «justice sector €18 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Involvement in Criminal Justice: Report of the Task Force on the Role of the Private Sector in Criminal Justice
La participation communautaire dans le domaine de la justice pénale: rapport du groupe d'étude sur le rôle du secteur privé dans le domaine de la justice pénale

EUPOL RD Congo | European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo
mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) | EUPOL RD Congo [Abbr.]

Group of Sector Representatives for Communication of the Justice in the 1990s Program
Groupe des représentants de secteur chargés de faire connaître le programme La justice dans les années 1990

Compliance and Aboriginal Justice Sector
Secteur de valorisation de l'action réglementaire et justice applicable aux Autochtones

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 18 December 2002 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Banking, Securities Trading and Collective Investment Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordina [ AMLO-FINMA 1 ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 18 décembre 2002 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs | Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 1 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Welcomes the recent launch of a civilian security sector reform mission in the context of CSDP - EUAM Ukraine; stresses the need to deeply reform the police and the justice sector and to strengthen transparency, accountability, and democratic and parliamentary control of the police;
18. salue le lancement récent d'une mission sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine dans le cadre de la PSDC; souligne la nécessité de réformer en profondeur la police et le secteur de la justice, et de renforcer la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique et parlementaire de la police;

He enjoyed 18 years of progressively greater policy and management experience in the federal as well as the provincial justice sector and was the first head of education for the Canadian Judicial Education Centre.
Pendant dix-huit ans, il a acquis progressivement une plus grande expérience dans le domaine de l'élaboration de politiques et de la gestion au sein des services juridiques des gouvernements fédéral et provinciaux, et il a été le premier directeur de l'éducation au Centre canadien de la magistrature.

In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.
Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.

Commissioner Piebalgs and President Ouattara will also sign three projects worth €44 million in support of the agriculture sector (€26 million) and reform of the justice sector (€18 million).
Trois projets d'un montant de 44 millions d'euros en faveur du secteur agricole (26 millions d'euros) et de la réforme du secteur de la justice (18 millions d'euros) seront également signés.

18. Calls on all political actors to enact the 69 activities foreseen in the supporting action plan to the Justice Sector Reform Strategy;
18. invite tous les acteurs politiques à adopter les 69 mesures prévues par le plan d'action qui vient appuyer la stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire;

I've been with the Department of Justice for 18 years and was with the private sector before that.
Je travaille pour le ministère de la Justice depuis 18 ans, avant quoi je travaillais pour le secteur privé.

Furthermore, the public sector should endeavour to use energy efficiency criteria in tendering procedures for public procurement, a practice allowed under Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , the principle of which was confirmed by the judgment of 17 September 2002 of the Court of Justice in Case C-513/99 .
De plus, le secteur public devrait s'employer à utiliser des critères d'efficacité énergétique dans les procédures d'adjudication des marchés publics, pratique autorisée au titre de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , principe ayant été confirmé par l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la Cour de justice dans l'affaire C-513/99 .

16. Calls on the Member States to await a revised version of the directive and not to make excessive use of the derogation provided for in Article 18(1)(b)(i) and not to misuse it to cater for the apparent problems caused by the Court of Justice's interpretation of working time for on-call stand-by hours at the workplace in the health-care and other sectors; suggests that the Member States exchange information about already existing models and schedules that deal with stand-by service without conflicting with the normal rules of the directive; urges the Member States, together with the social partners in the relevant sectors, seriously to look for alternative solutions within the scope of the directive, which provides for other flexibility options that do not completely do away with any limitation on working hours and continue to provide for adequate protection; calls, in the meantime, on the Member States and employers to endeavour to ensure that workers subject to the derogation in Article 18(1)(b)(i) are not working excessively long hours and particularly not over prolonged periods;
16. invite les États membres à attendre la version révisée de la directive, à ne pas généraliser le recours à la possibilité de dérogation contenue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i) de la directive 93/104/CE, et à ne pas en abuser pour résoudre les problèmes qui semblent résulter de l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de temps de travail pour les périodes de garde sur le lieu de travail, notamment dans le secteur des soins de santé; leur conseille d'échanger des informations sur les modèles et les programmes déjà en vigueur en matière de services de garde, sans pour autant que les dispositions normales de la directive ne soient enfreintes; les exhorte, conjointement avec les partenaires sociaux des secteurs pertinents, à rechercher sérieusement des solutions de rechange dans le cadre du champ d'action de la directive, laquelle prévoit d'autres options de flexibilité qui ne s'affranchissent pas complètement de toute limitation du temps de travail et continuent à offrir une protection suffisante; invite, dans l'intervalle, les États membres et les employeurs à s'efforcer de faire en sorte que les travailleurs soumis à la dérogation contenue audit article 18, paragraphe 1, point b) i), précité n'accomplissent pas des journées de travail excessivement longues, notamment sur des périodes prolongées;