Now, while the federal government was confident in the constitutional position we took at the time, the Minister of Justice then, in order to resolve this issue and perhaps expedite the legislation through the House of Commons, sought legal opinions this is what Mr. Cohen referred to from former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal, former Chief Justice Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal, and former Chief Justice Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal.
Même si le gouvernement fédéral a endossé notre position constitutionnelle d'alors, le ministre de Justice de l'époque, dans le but de régler cette question et peut-être d'accélérer l'adoption du projet de loi par la Chambre des communes, a demandé leur avis juridique — avis auxquels M. Cohen a fait allusion — à Martin Taylor, ancien juge à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, à Charles Dubin, ancien juge en chef à la Cour d'appel de l'Ontario, et à Claude Bisson, ancien juge en chef à la Cour d'appel du Québec.