Traduction de «justice whereas moreover » (Anglais → Français) :

C. whereas the problems of cross-border debt recovery may constitute a serious obstacle to the free circulation of payment orders within the EU and may impede access to justice; whereas, moreover, if judicial decisions cannot be enforced, the doing of justice is undermined together with standards of commercial morality,
C. considérant que les problèmes de recouvrement transfrontalier des créances peuvent constituer un obstacle sérieux à la libre circulation des injonctions de payer au sein de l'Union européenne et entraver l'accès à la justice; considérant de surcroît que, si les décisions de justice ne peuvent être exécutées, l'administration de la justice est compromise en même temps que l'application des normes d'intégrité commerciale,

C. whereas the problems of cross-border debt recovery may constitute a serious obstacle to the free circulation of payment orders within the EU and may impede access to justice; whereas, moreover, if judicial decisions cannot be enforced, the doing of justice is undermined together with standards of commercial morality,
C. considérant que les problèmes de recouvrement transfrontalier des créances peuvent constituer un obstacle sérieux à la libre circulation des injonctions de payer au sein de l'UE et entraver l'accès à la justice; considérant de surcroît que, si les décisions de justice ne peuvent être exécutées, l'administration de la justice est compromise en même temps que l'application des normes d'intégrité commerciale,

B. whereas, moreover, SSGIs are designed to carry into effect values shared throughout Europe including, among others, social justice, equality, solidarity and the development of democracy and freedom, and whereas the ultimate purpose of SSGIs is to uphold citizens" fundamental rights and respect for human dignity,
B. considérant en outre que les SSIG ont pour but la mise en œuvre de valeurs partagées au niveau européen comme le sont, entre autres, la justice sociale, l'égalité, la solidarité, le développement de la démocratie et de la liberté, et considérant que la fin ultime des SSIG est la garantie des droits fondamentaux des citoyens et le respect de la dignité humaine,

B. whereas, moreover, SSGIs are designed to carry into effect values shared throughout Europe including, among others, social justice, equality, solidarity and the development of democracy and freedom, and whereas the ultimate purpose of the SSGI is to uphold citizens’ fundamental rights and respect for human dignity,
B. considérant en outre que les SSIG ont pour but la mise en œuvre de valeurs partagées au niveau européen comme le sont, entre autres, la justice sociale, l'égalité, la solidarité, le développement de la démocratie et de la liberté, et considérant que la fin ultime des SSIG est la garantie des droits fondamentaux des citoyens et le respect de la dignité humaine,

Whereas it is, moreover, desirable that the rules applicable to the procedure before the Court of First Instance should not differ more than is necessary from the rules applicable to the procedure before the Court of Justice under its Rules of Procedure adopted on 4 December 1974 (OJ No L 350 of 28 December 1974), as subsequently amended,
considérant qu'il est souhaitable, par ailleurs, que les règles applicables à la procédure devant le Tribunal ne s'écartent pas plus que nécessaire des règles applicables à la procédure devant la Cour de justice en vertu du règlement de procédure de celle-ci, arrêté le 4 décembre 1974 (JO no L 350 du 28 décembre 1974) tel que modifié ultérieurement,

Whereas all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice under the conditions specified in the Treaty ; whereas it is moreover desirable to confer upon the Court of Justice, pursuant to Article 172, unlimited jurisdiction in respect of decisions under which the Commission imposes fines or periodic penalty payments;
considérant que toutes les décisions prises par la Commission en application du présent règlement sont soumises au contrôle de la Cour de justice dans les conditions définies par le traité et qu'il convient en outre d'attribuer à la Cour de justice, en application de l'article 172, une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes;