Traduction de «justice’s ruling rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

the Court of Justice may rule that the member concerned be deprived of his right to a pension
la Cour de justice peut prononcer la déchéance du droit à pension du membre

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]
règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada should rather use the International Court of Justice proceedings in The Hague by Yugoslavia against the NATO allies to pursue the search for peace and the rule of law, rather than harping on legal technicalities.
Le Canada devrait au contraire utiliser l'action en justice—dont est saisie la Cour internationale de justice de La Haye—intentée par la Yougoslavie contre les alliés de l'OTAN pour rechercher la paix et la primauté du droit, au lieu de constamment revenir sur des formalités judiciaires.

Unfortunately, the report we are discussing today has come about due to pressure from the European Court of Justice’s ruling rather than to a political wish to ensure a long-term and stable scheme in the cotton sector until 2013 or to bring about a reform respecting the terms and rules of the WTO and CAP.
Malheureusement, le rapport dont nous discutons aujourd’hui a vu le jour en raison de l’arrêt de la Cour de justice plutôt qu’à la suite d’une volonté politique d’arriver à une régime stable à long terme dans le secteur du coton jusqu’en 2013 ou de procéder à une réforme respectant les termes et les règles de l’OMC et de la PAC.

I do not want to live in a country that thinks it is better to impose stark mandatory minimums rather than have a criminal justice system rooted in the rule of law that recognizes the primacy of the value that goes back to the times of common law, before the existence of our great country of Canada.
Je ne veux pas vivre dans un pays qui pense qu'il vaut mieux imposer des peines minimales obligatoires brutales que d'avoir un système de justice pénale fondé sur la primauté du droit et reconnaissant la primauté d'une valeur qui remonte à l'époque de la common law, avant la création de notre grand pays, le Canada.

D. whereas impunity remains the rule rather than the exception, since very few of the perpetrators of violence and human rights violations are investigated and brought to justice, and whereas such impunity is in itself one of the most important obstacles to tackling and ending human rights abuse and violence,
D. considérant que l'impunité reste la règle et non l'exception dans la mesure où rares sont les auteurs de violences et de violations des droits de l'homme qui sont poursuivis et traduits en justice, et que cette impunité constitue en elle-même l'un des principaux obstacles à la lutte contre les atteintes aux droits de l'homme et contre la violence ainsi qu'à leur éradication,

Its implementation and interpretation were used not for justice for its citizens, which is why we are here, but, rather, as an ally to maintain the dominance of the ruling party, which, in that case, was the Communist Party.
Son interprétation et sa mise en oeuvre ne servaient pas à assurer la justice pour les simples citoyens, ce qui est notre raison d'être, mais plutôt à maintenir la domination du parti au pouvoir, en l'occurrence le Parti communiste.

[Translation] Mr. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Mr. Speaker, by refusing to let the courts rule on the family trust scandal, is the Minister of Justice not admitting in fact that the decision made by Revenue Canada was rather questionable and that any judge called upon to rule on this issue would not hesitate to overturn such a twisted decision without giving it a second thought?
[Français] M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, puisque le ministre de la Justice refuse de laisser les tribunaux se prononcer sur le scandale des fiducies familiales, ne reconnaît-il pas ainsi que la décision de Revenu Canada était plutôt douteuse et que les juges qui se prononceraient sur cette question n'hésiteraient pas à rejeter d'emblée une décision aussi tordue?

Whereas the issues and subject matter in Mr. Dixon's application to the Federal Court of Canada ruled on by Madam Justice Simpson are not matters for judicial determination, but rather are political matters and thus for political determination by the politics of responsible government, of which the Senate Committee's inquiry is such a political and parliamentary determination; and further, that Madam Justice Simpson took jurisdiction without common law, statutory or constitutional authority and ruled on this application, is by itself a political act and an interference; and further, that the Federal Court of Canada and its judges have no jurisdiction or superintendence over the Senate of Canada or Senate proceedings; and further, that regarding the Senate's and Parliament's privileges, the courts and judges of Canada are directed by constitutional comity, by the Constitution Act, and by the Parliament of Canada Act, that " The privileges, immunities and powers .shall, in all courts in Canada, and by and before all judges, be taken notice of judicially" . and " .it is not necessary to plead them .." . and
Attendu que les questions posées et le sujet de la requête présentée par M. Dixon devant la Cour fédérale du Canada et sur laquelle Mme le juge Simpson a statué ne relèvent pas du judiciaire, mais sont de nature politique et qu'ils doivent être réglés par une décision politique, en vertu du principe du gouvernement responsable, et que l'enquête du comité sénatorial est un instrument de ce règlement politique et parlementaire; que Mme le juge Simpson a pris sur elle de se prononcer sur la requête sans que la common law, les lois ou la Constitution ne l'y autorisent, ce qui constitue en soi un acte politique et une ingérence; que la Cour fédérale du Canada et ses juges n'ont aucun pouvoir ou autorité sur le Sénat du Canada ou ses travaux; qu'en ce qui concerne les privilèges du Sénat et du Parlement, la déférence constitutionnelle, la Loi constitutionnelle et la Loi sur le Parlement du Canada signifient aux tribunaux canadiens et à leurs juges que les «privilèges, immunités et pouvoirs .[sont] admis d'office devant les tribunaux et juges du Canada« et qu'ils «.n'ont pas à être démontrés»;