Traduction de «justified discrimination under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

Discrimination in Employment and Occupation: Standards and policy statements adopted under the auspices of the I.L.O. [ Discrimination in Employment and Occupation ]
Discrimination en matière d'emploi et de profession : normes et déclaration de principe adoptées sous les auspices de l'O.I.T. [ Discrimination en matière d'emploi et de profession ]

justified under ...
justifié aux termes de ...

demonstrably justified under s. 1
qui peut se justifier en vertu de l'article premier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. Supports in particular the Commission’s planned scrutiny of the practical enforcement of Article 20(2) of Directive 2006/123/EC on services in the internal market in order to analyse possible patterns of unjustified discrimination against consumers and other recipients of services based on their nationality or their country of residence; calls on the Commission to identify and define concise case groups of justified discrimination under Article 20(2) of the Services Directive in order to clarify what is unjustified discriminatory behaviour by private entities and in order to provide interpretative assistance to authorities responsible for applying Article 20(2) in practice, as referred to in Article 16 of the Services Directive; calls on the Commission to make concerted efforts to add the provision of Article 20(2) to the Annex of Regulation (EC) No 2006/2004 in order to utilise the Consumer Protection Cooperation Network’s investigation and enforcement powers;
34. est particulièrement favorable à la perspective d'une enquête de la Commission sur l'application pratique de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, en vue de déterminer les éventuels schémas de discrimination injustifiée contre les consommateurs et d'autres destinataires de services, fondée sur la nationalité ou le pays de résidence des consommateurs; invite la Commission à recenser et à définir des catégories précises de discrimination justifiée dans l'article 20, paragraphe 2, de la directive relative aux services, afin de clarifier ce que représentent les comportements discriminatoires injustifiés des entités privées et de fournir une orientation interprétative aux autorités chargées de l'application concrète dudit article, comme indiqué à l'article 16 de la directive relative aux services; invite la Commission à déployer des efforts concertés pour ajouter les dispositions de l'article 20, paragraphe 2, à l'annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 afin de tirer parti des pouvoirs d'investigation et d'application du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs;

Thus, the Commission would do well by identifying and defining case groups of justified discrimination under Article 20 II of the Services Directive.
Par conséquent, il serait judicieux que la Commission recense et définisse des catégories de discriminations injustifiées dans l'article 20, paragraphe 2, de la directive relative aux services.

91. Stresses that under no circumstances whatever can discrimination of any kind, violence, punishment by way of reprisal, torture, sexual abuse of women and girls, genital mutilation, child marriage, forced marriage, trafficking in women, discrimination or social exclusion on grounds of social class or origin, or domestic violence be justified on grounds of social, religious or cultural convictions or traditions;
91. souligne toutefois, quelles que soient les circonstances, qu'aucune forme de discrimination, de quel type que ce soit, violence, châtiment administré à titre de représailles, torture, abus sexuel sur des femmes ou des jeunes filles, mutilation génitale, mariage d'enfant, mariage forcé, traite des femmes, discrimination ou exclusion sociale sur la base de la classe sociale ou de l'origine sociale, violence domestique, ne se justifie par des motifs de convictions ou de traditions sociales, religieuses ou culturelles;

90. Stresses that under no circumstances whatever can discrimination of any kind, violence, punishment by way of reprisal, torture, sexual abuse of women and girls, genital mutilation, child marriage, forced marriage, trafficking in women, discrimination or social exclusion on grounds of social class or origin, or domestic violence be justified on grounds of social, religious or cultural convictions or traditions;
90. souligne toutefois, quelles que soient les circonstances, qu'aucune forme de discrimination, de quel type que ce soit, violence, châtiment administré à titre de représailles, torture, abus sexuel sur des femmes ou des jeunes filles, mutilation génitale, mariage d'enfant, mariage forcé, traite des femmes, discrimination ou exclusion sociale sur la base de la classe sociale ou de l'origine sociale, violence domestique, ne se justifie par des motifs de convictions ou de traditions sociales, religieuses ou culturelles;

8. Points out that while the multicultural nature of Europe is a source of enrichment, the fact of belonging to a particular culture cannot, under any circumstances, justify violence; is particularly concerned about discrimination and violence against women due to their membership of a minority, in particular with regard to ethnic minorities, women with disabilities, lesbian, bisexual, transgender or intersex women, or women belonging to a religious minority, and women who are vulnerable because of their age, be it old or young; calls on the Commission, the EEAS and the Member States to take into account multiple discrimination in any measures they might take;
8. rappelle que si la nature multiculturelle de l'Europe est source d'enrichissement, l'appartenance culturelle ne peut en aucun cas justifier la violence; est particulièrement inquiet de la discrimination et des violences faites aux femmes en raison de leur appartenance à une minorité, et notamment les minorités ethniques, les femmes handicapées, les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexuées, les femmes appartenant à une minorité religieuse, et les femmes vulnérables en raison de leur jeune ou vieil âge; demande à la Commission, au SEAE et aux États membres de prendre en compte la discrimination multiple dans leurs actions en la matière;

A decision to impose EoI, where appropriate, justified and proportionate and following consultation in accordance with Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC, is a non-discrimination obligation under Article 10 of Directive 2002/19/EC, without prejudice to: (i) the potential imposition of an obligation for functional separation under Article 13a of Directive 2002/19/EC where an NRA concludes that the appropriate obligations (including non-discrimination obligations such as EoI) have failed to achieve effective competition; (ii) any voluntary separation in accordance with Article 13b of Directive 2002/19/EC; and (iii) an analysis of the conditions of competition in the areas covered by the joint deployment of fibre-to-the-home (FTTH) networks, which is recommended in point 28 of Recommendation 2010/572/EU.
La décision d’imposer l’EoI lorsque c’est nécessaire, justifié et proportionné et à la suite d’une consultation conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE, constitue une obligation de non-discrimination au sens de l’article 10 de la directive 2002/19/CE, sans préjudice (i) de l’imposition potentielle d’une obligation de séparation fonctionnelle, en vertu de l’article 13 bis de la directive 2002/19/CE, si une ARN conclut que les obligations appropriées (y compris de non-discrimination comme l’EoI) n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective, (ii) de toute séparation sur une base volontaire conformément à l’article 13 ter de la directive 2002/19/CE, et (iii) d’une analyse des conditions de concurrence dans les zones couvertes par le déploiement conjoint de réseaux FttH (fibre jusqu’à l’abonné), qui est préconisée au point 28 de la recommandation 2010/572/UE.

Where NRAs consider that the imposition of a non-discrimination obligation on SMP operators under Article 10 of Directive 2002/19/EC is appropriate, proportionate and justified pursuant to Article 16(4) of Directive 2002/21/EC and Article 8(4) of Directive 2002/19/EC, they should examine whether it would be proportionate to require SMP operators to provide relevant wholesale inputs on an EoI basis.
Lorsqu’une ARN estime qu’il est approprié, proportionné et justifié, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE et à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2002/19/CE, d’imposer une obligation de non-discrimination à un opérateur PSM en vertu de l’article 10 de la directive 2002/19/CE, elle devrait déterminer s’il serait proportionné d’obliger les PSM à fournir les intrants de gros pertinents sur la base de l’EoI.

Independently of the exact equivalence concept imposed by the NRA, where the NRA decides that a non-discrimination obligation under Article 10 of Directive 2002/19/EC is appropriate, proportionate and objectively justified, it is important for a level playing field to ensure that alternative access seekers can technically replicate the retail offer of the SMP operator on the basis of the regulated wholesale input they receive.
Indépendamment du concept d’équivalence exacte imposé par l’ARN, lorsque celle-ci décide qu’une obligation de non-discrimination au sens de l’article 10 de la directive 2002/19/CE est appropriée, proportionnée et objectivement justifiée, il est important, pour garantir des conditions équitables de concurrence, de faire en sorte que les autres demandeurs d’accès puissent reproduire techniquement l’offre de détail de l’opérateur PSM sur la base des intrants de gros réglementés qu’ils reçoivent.

Taxation: the agreement cannot be used, for example, to justify any tax discrimination based on where people live or have their investments, or to limit either party’s rights or obligations under any tax convention.
Fiscalité: l’accord ne peut être utilisé, par exemple, pour justifier toute discrimination fiscale sur la base du lieu de résidence ou du lieu où des capitaux sont investis, ou pour limiter les droits ou les obligations de l’une ou l’autre partie prévus par une convention fiscale quelconque.