Traduction de «justified reason for premature termination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

justified reason for premature termination
juste motif de rupture de contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

unilaterally terminating a commercial relationship without notice, or subject to an unreasonably short notice period and without an objectively justified reason.
mettre fin unilatéralement à une relation commerciale sans préavis, ou moyennant un préavis trop court et sans raison objectivement justifiée.

Should the national authority wish to revoke that mandate for any other justified reason, it shall notify the Commission of the revocation at least six months before the envisaged date of termination of the mandate of the national agency.
Dans le cas où l'autorité nationale souhaite révoquer ce mandat pour tout autre motif justifié, elle en informe la Commission au moins six mois avant la date prévue de la fin du mandat de l'agence nationale.

As Minister of National Defence, before authorizing CSE to collect foreign communications that originate or terminate in Canada, I would have to be satisfied on four counts: first, that Canadians and persons in Canada would not be targeted; second, that the intelligence resulting from this collection could not be reasonably obtained by other means; third, that the expected value of the intelligence would justify the interception; fourth, that communications would only be used or retained when it was essential to the advancement of international affairs, defence, or security of Canadians.
En tant que ministre de la Défense nationale, avant de permettre au CST d'intercepter des communications étrangères destinées au Canada ou qui en proviennent, je dois m'assurer que quatre critères sont respectés: premièrement, ni les Canadiens, ni les personnes au Canada ne sont ciblées; deuxièmement, les renseignements à obtenir ne peuvent raisonnablement être obtenus d'une autre manière; troisièmement, la valeur des renseignements étrangers que l'on espère obtenir justifie l'interception envisagée; quatrièmement, les communications ne seront utilisées ou conservées que si elles sont essentielles au progrès des affaires internationales, de la défense ou de la sécurité des Canadiens.

The text shall identify any studies that were terminated prematurely and discuss the reasons.
Le texte recense toute étude qui s'est terminée prématurément et en examine les raisons.

‘Early termination of a clinical trial’ means the premature end of a clinical trial due to any reason before the conditions specified in the protocol are complied with.
«arrêt anticipé d'un essai clinique», l'arrêt prématuré d'un essai clinique, quel qu'en soit le motif, avant que les conditions indiquées dans le protocole ne soient remplies.

The Belgian court ordered Lyreco to pay a fixed-sum protective award because there was no compelling or sufficient reason justifying unilateral termination of the employment contract during parental leave.
La justice belge a condamné Lyreco au paiement de l’indemnité forfaitaire de protection du fait qu’aucun motif grave ou suffisant ne justifiait la résiliation unilatérale du contrat de travail au cours du congé parental.

However, those safeguards, in particular the possibility of the participating Member States whose currency is not the euro to request the immediate termination of the close cooperation after informing the Governing Council of its reasoned disagreement with a draft decision of the Supervisory Board, should be used in duly justified, exceptional cases.
Toutefois, ces garanties, notamment la possibilité pour les États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro de demander la résiliation immédiate de la coopération rapprochée après avoir informé le conseil des gouverneurs de leur désaccord motivé avec un projet de décision du conseil de surveillance, devraient être utilisées dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

2. If agreed in the credit agreement, the creditor may, for objectively justified reasons, terminate the consumer's right to draw down on an open-end credit agreement.
2. Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur peut, pour des raisons objectivement justifiées, mettre un terme au droit de prélèvement du consommateur dans le cadre d'un contrat de crédit à durée indéterminée.

The threat of termination of an agreement is grounds for a civil suit in the U.S. If American dealers have operated successfully for years without anti-dualing provisions, there is no justifiable reason whatsoever that Canadian manufacturers and distributors can argue to maintain them in this country.
Aux États-Unis, la menace d'annulation d'un contrat de franchise justifie des poursuites au civil. Si, aux États-Unis, les vendeurs exploitent leurs commerces avec succès depuis des années sans clauses d'exclusivité, rien ne justifie leur maintien au Canada par les fabricants et les distributeurs.

In the present case, there was no objective reason justifying the termination of the procedure in respect of the invitation to tender of 13 June 1995 and the commencement of a new procedure.
En l'espèce, aucune raison objective ne justifierait qu'il soit mis fin à la procédure d'appel d'offres du 13 juin 1995 et qu'une nouvelle procédure soit lancée.