Vertaling van "justify the anti-terrorist " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ATLAS, an EU network of anti-terrorist intervention forces established and funded by the Commission via the ISEC programme since 2008, improves the cooperation between special intervention units in the EU and support its functioning in crisis situations (for example a terrorist attack or a hostage taking) when a Member State needs assistance.
ATLAS, réseau de forces d’intervention antiterroriste de l’UE, créé et financé par la Commission par l'intermédiaire du programme ISEC depuis 2008, améliore la coopération entre les unités spéciales d’intervention dans l'UE et intervient en soutien dans les situations de crise (en cas, par exemple, d'attaque terroriste ou de prise d’otage) lorsqu'un État membre a besoin d'une assistance.

[6] Following the 11th September 2001 attacks the JHA Council of September 2001 launched an assessment of national anti-terrorist arrangements.
[6] À la suite des attentats du 11 septembre 2001, le Conseil JAI de septembre 2001 a lancé un exercice d'évaluation des dispositifs nationaux antiterroristes.

(b) if the anti-money laundering or anti-terrorist financing measures that a foreign state or a foreign entity has implemented are ineffective or insufficient, the risk of money laundering activities or terrorist financing activities being carried out in that foreign state or by means of that foreign entity is significant and, as a result, the Minister is of the opinion that there could be an adverse impact on the integrity of the Canadian financial system or a reputational risk to that system.
b) le fait que les mesures prises par un État étranger ou une entité étrangère pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates et que le risque que des activités de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes soient exercées dans l’État étranger ou par l’entremise de l’entité étrangère est élevé, ce qui, selon le ministre, pourrait porter atteinte à l’intégrité ou poser un risque d’atteinte à la réputation du système financier canadien.

With regard to the fourth plea, alleging breach of the rights of the defence, the General Court stated, at paragraph 36 of the judgment under appeal, that it was common ground that the Council adopted the contested decision without first informing the applicant of the new information or new material in the file which, in its view, justified continuing to include it in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, namely, that relating to the judicial inquiry opened in April 2001 by the anti-terrorist prosecutor’s office of the Tribunal de grande instance of Paris and to the two supplementary charges brought in March and November 2007.
S’agissant du quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, le Tribunal a relevé, au point 36 de l’arrêt attaqué, qu’il était constant que le Conseil a adopté la décision litigieuse sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments de dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, à savoir ceux relatifs à l’information judiciaire ouverte par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en avril 2001 et aux deux réquisitoires supplétifs des mois de mars et de novembre 2007.

In April 2001, the anti-terrorist prosecutor’s office of the court of first instance [sic] of Paris opened a judicial inquiry into the charges of ‘criminal associations for the preparation of terrorist acts’ as provided for under French law by Act No 96/647 of 22 July 1996.
En avril 2001, le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris a ouvert une information judiciaire des chefs d’‘association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme’ dans les conditions prévues en droit français au titre de la loi 96/647, du 22 juillet 1996.

There should be judicial, parliamentary, and civilian review of the activities of the RCMP and the INSETs and any other agency engaged in national security activities; we should amend the Access to Information Act to make sure the general public at large has access to information; and the definition of “national security” and “terrorist offences” ought to be cut down to a manageable size that conforms with, coheres with the types of large-scale attacks that are seen to justify the anti-terrorist provisions.
Les activités de la GRC et des EISN et de tout autre organisme chargé de la collecte de renseignements de sécurité à l'échelle nationale devraient faire l'objet d'un examen judiciaire, parlementaire et civil; la Loi sur l'accès à l'information doit être amendée de telle manière à donner un véritable accès à l'information à la population en général; il y a enfin lieu de circonscrire le sens de la « sécurité nationale » et des « crimes de terrorisme » afin que ces termes correspondent à des attentats à grande échelle qui justifient le recours à des dispositions antiterroristes.

As other anti-terrorist measures, particularly the freezing of assets, take effect, terrorist groups will have to turn to alternative forms of financing to avoid the risks associated with bank transactions.
Maintenant que diverses mesures antiterroristes entrent en vigueur, comme le gel des actifs, les groupes terroristes devront recourir à d'autres formes de financement; ils tenteront d'éviter les risques liés aux transactions bancaires.

Canada can make a specific contribution to fighting terrorism by such measures as helping to strengthen the anti-terrorist machinery of the UN, including the immediate establishment of an international tribunal to mete out punishment to terrorists; stimulating the new coalition to pursue intelligence sharing, police coordination, passport control, travel surveillance and judicial enforcement against terrorists, with increased funding; and stepping up its work to end international production of fissile material and control of all existing stocks so that future terrorists cannot gain access to nuclear weapons materials.
Le Canada peut apporter une contribution particulière à la lutte contre le terrorisme en prenant certaines mesures, dont celles-ci: aider à renforcer l'appareil antiterroriste de l'ONU, ce qui comprend l'établissement immédiat d'un tribunal international pour punir les terroristes; encourager la nouvelle coalition à faire de l'échange de renseignements, de la coordination policière, du contrôle des passeports, de la surveillance des voyageurs et de l'application des lois contre les terroristes, et ce, avec des fonds accrus; intensifier ses efforts visant à mettre un terme à la production internationale de matières fissiles et à contrôler tous les stocks existants afin que les futurs terroristes ne puissent pas avoir accès à des substances pouvant servir à la production d'armes nucléaires.

In terms of the new measures proposed through the budget bill, the rationale is essentially that the Canadian anti- money-laundering and anti-terrorist-financing regime is comprehensive, but one of the gaps we have identified is that the government lacks the ability to take legally enforceable, graduated and proportionate targeted measures with respect to money laundering and terrorist financing threats that come from outside of Canada.
En ce qui concerne les nouvelles mesures proposées dans le présent projet de loi d'exécution du budget, on peut les justifier en disant que même si le système de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme est solide, il existe des lacunes, notamment le fait que le gouvernement n'a pas la capacité de prendre des mesures exécutoires, progressives et proportionnées ciblant les menaces relatives au recyclage des produits de la criminalité et au financement du terrorisme provenant de l'extérieur du Canada.

Senator Joyal: One of the other issues that she raised in her testimony following the amendments to the Criminal Code, is that now anti-terrorist activities are in the Criminal Code and you are charged with intelligence gathering — you now have that responsibility formally following the anti-terrorist legislation — that aspect of your activities is not part of any review mechanism, as with the Security Intelligence Review Committee, SIRC, and the Canadian Security Intelligence Service, CSIS.
Le sénateur Joyal : Une autre question qu'elle a soulevée dans son témoignage consécutif aux modifications apportées au Code criminel est que dorénavant, les activités antiterroristes figurent dans le Code criminel et vous êtes chargé de la cueillette des renseignements — vous avez maintenant officiellement cette responsabilité à la suite de l'adoption de la Loi antiterroriste. Cet aspect de vos activités n'est pas visé par un mécanisme quelconque de révision, comme dans le cas du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, et du Service canadien de renseignement de sécurité, le SCRS.