When conducting a legal assessment as to whether an agreement for the renewal of a fix
ed-term contract is justified in a particular case for objective reasons within the meaning of Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work in the Annex to Council Directi
ve 1999/70/EC of 28 June 1999, is it compatible with the spirit and purpose of Clause 5(1) of the framework agreement to have reference only to circumstances obtaining at the date of conclusion of that renewal agreement without having regard to how many fixed-term co
...[+++]ntracts have already preceded that agreement, orLa clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/
CE du Conseil du 28 juin 1999 vise-t-elle à stipuler, dans le cadre de l’appréciation juridique de la question de savoir si, dans tel ou tel cas particulier, un renouvellement de contrat à d
urée déterminée est justifié par des raisons objectives au sens de la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre, qu’il convient d’avoir exclusivement égard à la situation à la date de conclusion dudit renouvellement de contrat, sans tenir com
...[+++]pte du nombre de contrats à durée déterminée qui ont déjà précédé ce renouvellement de contrat ou