We believe that intellectual property in the field of computers must be maintained and that we need a Community Directive which just regulates industrial applications, not computer programs, and which regulates it in a sufficiently clear way to prevent us from taking that route, so that the jurisprudence of the European Patent Office does not drag the countries of the European Union along the road of the patentability of computer-implemented inventions as such.
Nous pensons que la propriété intellectuelle dans le domaine informatique doit être maintenue et que nous avons besoin d’une directive communautaire qui réglemente uniquement les applications industrielles, pas les programmes d’ordinateurs, et qui les réglemente de manière suffisamment claire pour nous empêcher de prendre cette voie. Nous éviterons ainsi que la pratique juridique de l’Office européen des brevets n’entraîne les pays de l’Union européenne sur la voie de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur en tant que telles.
