Vertaling van "juvenile alternative sanction system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Juvenile Alternative Sanction System
Juvenile Alternative Sanction System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More needs to be done to protect the rights of the child, especially to ensure protection from all forms of violence, to improve access to justice and juvenile justice systems and to promote community- and family-based alternatives to the institutionalisation of children without parental care (deinstitutionalisation).
Il convient de prendre de nouvelles mesures pour protéger les droits de l’enfant, en particulier pour assurer leur protection contre toutes les formes de violence, améliorer l’accès à la justice et aux systèmes de justice pour les mineurs et promouvoir les solutions familiales et de proximité en tant qu’alternatives au placement en institution des enfants privés de soins parentaux (désinstitutionnalisation).

As regards the prison system, the legal and regulatory framework for the establishment of a system for alternative sanctions and implementation of criminal sanctions has been developed.
En ce qui concerne le système carcéral, le Monténégro s'est doté du cadre juridique et réglementaire nécessaire à la mise en place d'un système de peines de substitution et à l'application des sanctions pénales.

O. whereas R2P is primarily a preventive doctrine and military intervention should be the last resort in R2P situations; whereas R2P, wherever possible, is to be carried out first and foremost through diplomatic and long-term developmental activities that focus on capacity-building in the fields of human rights, good governance, the rule of law, the reduction of poverty and emphasis on education and health, conflict prevention through education and the expansion of trade, effective arms control and prevention of illicit arms trading, and the strengthening of early warning systems; whereas, furthermore, there are many non-military coercive alternatives, such as preventive diplomacy, sanctions, accountability mechanisms and mediation; whereas the EU must continue to play a leadership role in the field of conflict prevention;
O. considérant que la responsabilité de protéger est, avant toute chose, une doctrine préventive et qu'une intervention militaire devrait être déclenchée en tout dernier recours dans des situations où ce principe est d'application; considérant qu'il convient, dans la mesure du possible, d'appliquer la responsabilité de protéger d'abord et avant tout par le biais d'activités diplomatiques et d'actions de développement à long terme axées sur le renforcement des capacités dans les domaines des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, de l'état de droit, de la diminution de la pauvreté et de la promotion de l'éducation et de la santé, de la prévention des conflits par l'éducation et l'expansion des échanges, du contrôle effectif des armes et de la prévention du commerce illicite d'armes, ainsi que dans le cadre du renforcement des systèmes d'alerte rapide; considérant, par ailleurs, qu'il existe de nombreuses mesures coercitives autres que militaires, parmi lesquelles la diplomatie préventive, les sanctions, les mécanismes de responsabilisation et la médiation; considérant que l'Union doit continuer à exercer un rôle moteur en matière de prévention des conflits;

9. Underlines the direct link between discards, unwanted by-catch and overfishing, and the need to develop an effective no-discards policy at EU level whereby the Community Fisheries Control Agency (CFCA) has greater powers to ensure a fair system of rules and sanctions, i.e. the principle of equal treatment; argues that a discard ban should be implemented gradually on a fishery-by-fishery basis, form part of the different management plans and not relate to different fish stocks; stresses that selective fishing gear and other devices which reduce or eliminate by-catches of non-targeted species, or of juveniles of targeted species, should be promoted, along with other sustainable fishing methods; emphasises that, when establishing any management system in the European Union, it is indispensable to consider the importance of mixed fisheries in Union waters, which will necessitate adjustments and specific treatment, depending on the areas concerned;
9. souligne le lien direct qui existe entre les rejets, les prises accessoires et la surpêche et insiste sur la nécessité d'instaurer, au niveau de l'Union, une politique d'élimination des rejets efficace, conférant à l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) des pouvoirs accrus pour garantir l'application d'un système équitable de règles et de sanctions, entre autres le principe de l'égalité de traitement; considère que l'interdiction des rejets devrait être mise en œuvre progressivement, pêcherie par pêcherie, être inscrite dans les différents plans de gestion et ne pas être axée sur les différents stocks halieutiques; insiste sur la nécessité de promouvoir l'utilisation d'engins de pêche sélectifs et autres dispositifs sélectifs réduisant ou éliminant les captures accessoires d'espèces non ciblées, ou de juvéniles d'espèces ciblées, ainsi que le recours à d'autres méthodes de pêche durables; souligne que, au moment d'établir tout système de gestion dans l'Union européenne, il est indispensable de tenir compte de l'importance des pêcheries mixtes dans les eaux européennes, ce qui impliquera de procéder à des ajustements en fonction des régions et de prendre des mesures spécifiques;

(23) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1760/2000 with respect to the registration of holdings making use of alternative means of identification, technical characteristics and modalities for the exchange of data between the computerised databases of Member States, the declaration that the data exchange system between Member States is fully operational, the format and design of the means of identification, technical procedures and standards for the implementation of EID, the format of the passports and of the register to be kept on each holding, rules concerning the modalities for the application of the sanctions imposed by the Member States on holders pursuant to Regulation (EC) No 1760/2000, corrective actions to be taken by the Member States to ensure proper compliance with Regulation (EC) No 1760/2000, in cases where on-the-spot checks so justify, and the necessary rules to ensure proper compliance in particular as regards controls, administrative sanctions, and various maximum periods laid down in this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission.
(23) Pour garantir l'uniformité des conditions d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l'enregistrement des exploitations ayant recours à d'autres moyens d'identification, les caractéristiques techniques et les modalités de l'échange de données entre les bases de données informatisées des États membres, la déclaration du fait que le système d'échange de données entre États membres est pleinement opérationnel, la présentation et la conception des moyens d'identification, les procédures et normes techniques nécessaires à la mise en place de l'identification électronique, la présentation des passeports et du registre devant être tenu dans chaque exploitation, les règles définissant les modalités d'application des sanctions imposées par les États membres aux exploitants en vertu du règlement (CE) n° 1760/2000, les mesures correctrices que les États membres doivent prendre pour assurer la bonne observation du règlement (CE) n° 1760/2000 lorsque des contrôles sur place le justifient, ainsi que les règles nécessaires pour s'assurer de la bonne observation des dispositions afférentes en particulier aux contrôles, aux sanctions administratives et à divers délais maximaux prévus au présent règlement, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission.

Regarding prison system reform, initial steps were taken to introduce a system of alternative sanctions however the practical effects of these measures have been limited.
Quant à la réforme du système carcéral, une première série de mesures a été prise pour mettre en place un système de peines de substitution, mais les effets de ces mesures dans la pratique ont été limités.

On the other hand, however, national surveys of the causes of delinquent behaviour, showing an increase in some forms of it and decrease in others, and a new approach by the penal systems, which are seeking alternatives to custodial sentences for juveniles are some of the points which reflect striking similarities.
D'un autre côté, les études réalisées au niveau national concernant les causes, la recrudescence de certaines formes de comportement délinquant et le recul d'autres formes de délinquance, mais aussi le fait que des sanctions alternatives soient désormais préférées aux systèmes pénaux (réclusion des mineurs dans des maisons de correction, par exemple), présentent des similitudes particulièrement frappantes.

In other words, the authorities of the State of enforcement, when transposing the sentencing State's alternative sanctions, may use only such alternative sanctions of their own system that belong to the same functional category.
En d'autres termes, les autorités de l'État d'exécution ne peuvent, lors de la transposition des sanctions alternatives de l'État de jugement, avoir recours qu'aux sanctions alternatives de leur propre législation qui appartiennent à la même « catégorie fonctionnelle ».

To avoid becoming bogged down in a complex comparison between the classifications used by the 15 different criminal law systems in the Member States, we suggest the following definition: for the purpose of this Green Paper, "alternative sanctions" means penalties imposed on natural persons or accepted by them in the course of a mediation or out-of-court settlement procedure which are not custodial penalties (or their implementing rules) or fines, confiscations or disqualifications.
Pour éviter de se perdre dans une comparaison complexe des classifications selon les 15 systèmes de droit pénal des Etats membres, la définition suivante est suggérée : aux fins du présent Livre vert, on entend par « sanctions alternatives » des sanctions qui sont imposées à des personnes physiques ou acceptées par elles dans le cadre de procédures de médiation pénale ou de procédures transactionnelles, et qui ne sont ni des sanctions privatives de liberté (ou des modalités d'exécution de telles sanctions), ni des amendes, des confiscations ou des déchéances de droit.