Traduction de «juvenile law code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

juvenile law code
code des mineurs

A comparative study of coho salmon populations of S. E. Vancouver Island, British Columbia: juvenile outmigration, coded-wire tagging and recovery, escapement enumeration and stock composition at Black Creek, Trent River and French Creek, 1984-1988
A comparative study of coho salmon populations of S. E. Vancouver Island, British Columbia: juvenile outmigration, coded-wire tagging and recovery, escapement enumeration and stock composition at Black Creek, Trent River and French Creek, 1984-1988

juvenile law enforcement authority
autorité pénale des mineurs

law code | legal code
code

Law Code of Hammurabi
Code de Hammourabi

Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]

criminal law applicable to minors | criminal law applicable to juveniles | criminal law applicable to children and juveniles
droit pénal des mineurs

legal code [ codification of laws | legal codification ]
code juridique [ codification juridique ]

juvenile protection law
droit de la protection de la jeunesse

Regional Seminar on Juveniles in Conflict with the Law
Séminaire régional consacré à la jeunesse délinquante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. Encourages the government to continue to make progress as regards the rule of law and access to justice by adopting the new Juvenile Justice Code in line with international standards to promote access to justice for all children; stresses the need for urgent reforms of the social protection system to reduce the growing social inequalities that affect children in particular, as reflected by the increasing percentage of children who are living below the national poverty line (27 % in 2013 compared to 25 % in 2011) and in extreme poverty (6 % vs 3,9 % among the general population), surviving on less than USD 1,25 per day;
26. encourage le gouvernement à poursuivre ses progrès en matière de respect du droit et d'accès à la justice par l'adoption du nouveau code de la justice des mineurs, en conformité avec les normes internationales, de sorte à promouvoir l'accès de tous les enfants à la justice; souligne l'urgence de réformer le système de protection sociale afin de réduire les inégalités sociales croissantes dont sont victimes en particulier les enfants, ainsi que le montre la proportion en hausse d'enfants vivant sous le seuil national de pauvreté (27 % en 2013 contre 25 % en 2011) ou dans l'extrême pauvreté (6 % contre 3,9 % de la population), avec moins de 1,25 USD par jour;

25. Encourages the government to continue to make progress as regards the rule of law and access to justice by adopting the new Juvenile Justice Code in line with international standards to promote access to justice for all children; stresses the need for urgent reforms of the social protection system to reduce the growing social inequalities that affect children in particular, as reflected by the increasing percentage of children who are living below the national poverty line (27 % in 2013 compared to 25 % in 2011) and in extreme poverty (6 % vs 3.9 % among the general population), surviving on less than USD 1.25 per day;
25. encourage le gouvernement à poursuivre ses progrès en matière de respect du droit et d'accès à la justice par l'adoption du nouveau code de la justice des mineurs, en conformité avec les normes internationales, de sorte à promouvoir l'accès de tous les enfants à la justice; souligne l'urgence de réformer le système de protection sociale afin de réduire les inégalités sociales croissantes dont sont victimes en particulier les enfants, ainsi que le montre la proportion en hausse d'enfants vivant sous le seuil national de pauvreté (27 % en 2013 contre 25 % en 2011) ou dans l'extrême pauvreté (6 % contre 3,9 % de la population), avec moins de 1,25 USD par jour;

57. Welcomes the launch of a comprehensive mapping of child protection in Kosovo, and the progress made with regard to the adoption of a strong juvenile justice code aligning Kosovo with international and European standards; remains concerned, however, about the lack of specialised institutional infrastructure for young people in conflict with the law (victims and witnesses);
57. se félicite du lancement d'une cartographie complète de la protection de l'enfance au Kosovo et des progrès accomplis concernant l'adoption d'un code de justice des mineurs fort, qui aligne le Kosovo sur les normes internationales et européennes; demeure cependant préoccupé par le manque d'infrastructures institutionnelles spécialisées pour les jeunes en conflit avec la loi (victimes et témoins);

54. Welcomes the launch of a comprehensive mapping of child protection in Kosovo, and the progress made with regard to the adoption of a strong juvenile justice code aligning Kosovo with international and European standards; remains concerned, however, about the lack of specialised institutional infrastructure for young people in conflict with the law (victims and witnesses);
54. se félicite du lancement d'une cartographie complète de la protection de l'enfance au Kosovo et des progrès accomplis concernant l'adoption d'un code de justice des mineurs fort, qui aligne le Kosovo sur les normes internationales et européennes; demeure cependant préoccupé par le manque d'infrastructures institutionnelles spécialisées pour les jeunes en conflit avec la loi (victimes et témoins);

With regard to bacha bazi, sexual abuse of children, it is presently unlawful under the Afghan penal law under the juvenile code.
En ce qui concerne le bacha bazi, l'exploitation sexuelle des enfants, il s'agit actuellement d'un acte illégal aux termes du droit pénal afghan et du code de la jeunesse.

54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime's increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having the highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;
54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;