Vertaling van "juvenile offender released on parole " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minor released on parole | juvenile offender released on parole
mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where an offender is granted parole but no date is fixed for the offender’s release, the parole shall take effect, and the offender shall be released, forthwith after such period as is necessary to implement the decision to grant parole.
(2) Dans le cas où la Commission a accordé au délinquant une libération conditionnelle sans en fixer la date, celui-ci doit être mis en liberté dès l’expiration de la période nécessaire à la mise en oeuvre de la décision.

(3) The government of a province for which a provincial parole board has been established may enter into an agreement with the Government of Canada for the transfer to the Board of jurisdiction in respect of offenders released on parole by the provincial parole board who move to a province for which no provincial parole board has been established.
(3) Le gouvernement d’une province dotée d’une commission provinciale des libérations conditionnelles peut conclure avec le gouvernement du Canada un accord de transfert de compétence à l’égard des délinquants mis en liberté conditionnelle par la commission provinciale et qui s’établissent dans une province ne disposant pas d’une commission.

In order to begin to address these issues, Aboriginal Legal Services of Toronto supports the following, and here we refer to the Ontario region in particular: more education of aboriginal offenders regarding the parole process and the criteria for release, so that the offenders can understand the requirements and make appropriate preparation for parole; more education of aboriginal communities regarding the parole process and criteria for release, so that the communities can be informed participants and know what their involvement in the process can be; and more cultural awareness sessions and opportunities for National Parole Board members in order to develop a better understanding of aboriginal offenders.
Pour amorcer l'étude de ces questions, Aboriginal Legal Services of Toronto appuie les démarches suivantes, qui s'appliquent plus particulièrement à la région de l'Ontario: mieux sensibiliser les délinquants autochtones à la procédure de libération et aux conditions de mise en liberté afin qu'ils comprennent mieux les exigences et puissent mieux se préparer à leur mise en liberté; mieux sensibiliser les collectivités autochtones aux mêmes questions, afin qu'elles puissent être des participants informés et qu'elles sachent bien quelle forme peut prendre cette participation; mettre sur pied des séances de sensibilisation sur la culture des Autochtones à l'intention des membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles afin que ceux-ci comprennent mieux les délinquants autochtones.

Some progress has been achieved with regard to prisons and other correctional facilities. However, there are still a number of challenges, notably as regards detention conditions for mentally-ill and juvenile offenders and their reintegration after release.
Des avancées ont été observées dans les prisons et autres établissements correctionnels, mais certains problèmes subsistent concernant, notamment, les conditions de détention des malades mentaux et des jeunes délinquants et leur réinsertion après leur libération.

13. Urges Iran to take steps to resume substantive discussions under the EU-Iran human rights dialogue and to demonstrate by its concrete actions that it is willing to improve respect for human rights, including by: fulfilling its international obligations and earlier commitments in relation to the death penalty in general and in particular the execution of juvenile offenders and minors, which, in numerous cases, is used as a punishment for sexual orientation, which is not considered a crime on the basis of international legal standards; and by permanently releasing Akbar Ganji and the prisoners of conscience;
13. prie instamment l'Iran de prendre des mesures afin de reprendre les discussions cruciales engagées dans le cadre du dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme et d'apporter la preuve, par des actions concrètes, de sa volonté de faire progresser le respect des droits de l'homme, en se conformant notamment à ses obligations internationales et à ses engagements passés relatifs à la peine de mort en général et en particulier à l'exécution de jeunes délinquants et de mineurs – laquelle n'est utilisée, dans de nombreux cas, que pour réprimer l'orientation sexuelle, qui n'est nullement considérée comme un crime en droit international ‑ ainsi qu'en libérant définitivement M. Akbar Ganji et tous les prisonniers d'opinion;

In Belgium the scheme is intended for those sentenced to a maximum of three years, in which case electronic surveillance may be used from the start of the sentence, or for offenders sentenced to longer terms, in which case electronic surveillance is used when they become eligible or are recommended for release on parole.
En Belgique, les bénéficiaires de ces mesures sont soit des condamnés à des peines n'excédant pas trois ans, et cela dès le début de leur détention, soit des condamnés à de plus fortes peines, à partir du moment où ils sont éligibles ou proposés pour la libération conditionnelle.

If you ask ordinary Canadians, they would say that, whatever the offence, an offender should not be released until that offender is on parole — specifically, until that offender has demonstrated that he or she is no longer a risk to society.
Si vous demandez aux Canadiens, ils disent que, peu importe l'infraction, un délinquant ne devrait pas être libéré tant et aussi longtemps qu'il n'a pas eu droit à la libération conditionnelle — plus précisément, tant et aussi longtemps qu'il n'a pas démontré qu'il ou elle ne représente plus un risque pour la société.

Hon. Hedy Fry: Mr. Speaker, in a previous parliament. I was trying to say that bill was a good bill because it included the introduction of indeterminate sentencing for dangerous offenders, up to 10 years of community supervision for sex offenders following their release from prison, and an extension of the earliest date for dangerous offenders initial full parole review.
L'hon. Hedy Fry: Monsieur le Président, comme je tentais de le dire, ce projet de loi, déposé au cours d'une législature précédente, était une bonne mesure, qui prévoyait des peines d'emprisonnement d'une durée indéterminée pour les contrevenants dangereux, jusqu'à dix ans de surveillance communautaire pour les délinquants sexuels après leur remise en liberté et une prolongation de la période préalable à l'examen initial de la demande de libération conditionnelle dans le cas des délinquants dangereux.