One of my former colleagues, in fact, and former Joint Chairman of the Joint Committee on Scrutiny of Regulations, Member of Parliament Andrew Kania, explained the pitfalls of open incorporation by reference at the 2009 conference that was held in Australia.
Cela semble clair, à première vue, mais quel est le sens exact du mot « accessible »? L'un de mes anciens collègues, le député Andrew Kania, ancien coprésident du Comité mixte d'examen de la réglementation, a expliqué les difficultés que pose l'incorporation par renvoi lors d'une conférence tenue en Australie en 2009.