Traduction de «keeping the rules-based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

community based on law | Community based on the rule of law | Union based on the rule of law
communauté de droit | Union de droit

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

keep to the right rule of the road
vol à droite de l'axe d'un corridor aérien

community based on the rule of law
communauté de droit

Informal Subgroup on the Harmonized System-based Origin Rules
Sous-groupe informel sur les règles d'origine établies suivant la nomenclature du Système harmonisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Regulation should allow Member States keeping such rules only concerning the infrastructure, energy and operation subsystems.
Le présent règlement devrait autoriser les États membres à conserver ce type de mesures uniquement pour les sous-systèmes «infrastructure», «énergie» et «exploitation».

promoting the development of sustainable smallholder agriculture and livestock-keeping through ecosystem-based, low carbon and climate-resilient secure access to technology (including information and communication technologies), through the recognition, promotion and reinforcement of local and autonomous adaptation strategies with regard to climate change, and through extension and technical services, rural development schemes, productive and responsible investment measures, in accordance with international guidelines, sustainable land and natural resource management, protection of land rights of the population in its various form and access to land for local populations, protection of genetic diversity, in an enabling economic environment.
promouvoir le développement d'une agriculture et d'un élevage à petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux technologies de l'information et de la communication) axées sur les écosystèmes, à faibles émissions de CO et résilientes aux chocs climatiques, grâce à la reconnaissance, la promotion et le renforcement des stratégies locales autonomes d'adaptation au changement climatique, ainsi que par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de développement rural, des mesures en faveur de l'investissement productif et responsable, conformément aux orientations internationales, la gestion durable des terres et des ressources naturelles, la protection des droits fonciers de la population sous ses différentes formes et de l'accès à la propriété foncière pour les populations locales et la protection de la diversité génétique, dans un environnement économique favorable.

promoting the development of sustainable smallholder agriculture and livestock-keeping through ecosystem-based, low carbon and climate-resilient secure access to technology (including information and communication technologies), through the recognition, promotion and reinforcement of local and autonomous adaptation strategies with regard to climate change, and through extension and technical services, rural development schemes, productive and responsible investment measures, in accordance with international guidelines, sustainable land and natural resource management, protection of land rights of the population in its various form and access to land for local populations, protection of genetic diversity, in an enabling economic environment;
promouvoir le développement d'une agriculture et d'un élevage à petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux technologies de l'information et de la communication) axées sur les écosystèmes, à faibles émissions de CO2 et résilientes aux chocs climatiques, grâce à la reconnaissance, la promotion et le renforcement des stratégies locales autonomes d'adaptation au changement climatique, ainsi que par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de développement rural, des mesures en faveur de l'investissement productif et responsable, conformément aux orientations internationales, la gestion durable des terres et des ressources naturelles, la protection des droits fonciers de la population sous ses différentes formes et de l'accès à la propriété foncière pour les populations locales et la protection de la diversité génétique, dans un environnement économique favorable;

Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 883/2004 (1) be interpreted as excluding the application of a bilateral convention on social security which was entered into prior to application of that regulation and does not appear in Annex II to that regulation, under circumstances in which the rules applicable under that bilateral convention prove to be more favourable for the insured person than would be the case under the rules based on that regulation?
Les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 883/2004 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles excluent l’application d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclue avant l’application du règlement et qui ne figure pas à l’annexe II du règlement, alors que le régime applicable en vertu de la convention bilatérale est plus favorable à l’assuré que celui qui lui serait applicable en vertu du règlement?

5. Member States shall make available to the public, by means of Internet-based information pages, the lists referred to in paragraph 1 and shall keep those Internet-based information pages up to date.
5. Les États membres mettent à la disposition du public, au moyen de pages d’information consultables sur l’internet, les listes visées au paragraphe 1 et assurent la mise à jour de ces pages.

Considering the documented effectiveness of rules-based budgetary frameworks of the Member States in enhancing national ownership of the Union’s fiscal rules promoting budgetary discipline, strong country-specific numerical fiscal rules that are consistent with the budgetary objectives at the level of the Union should be a cornerstone of the strengthened budgetary surveillance framework of the Union.
Étant donné l’efficacité prouvée, dans le renforcement de l’adhésion nationale aux règles budgétaires de l’Union promouvant la discipline budgétaire, des cadres budgétaires des États membres fondés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l’Union devrait avoir pour pierre angulaire de solides règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et cohérentes avec les objectifs budgétaires définis au niveau de l’Union.

3. Member States shall keep the Internet-based information page updated so that it corresponds with the information included in the register kept pursuant to Article 6 of Directive 2006/88/EC.
3. Les États membres tiennent à jour la page d'information fondée sur l'internet de sorte qu'elle corresponde aux données figurant dans le registre tenu en application de l'article 6 de la directive 2006/88/CE.

In strengthening and clarifying the framework it would be essential to secure a proper balance between the potentially higher degree of discretion in the surveillance and co-ordination of fiscal policies and the need for keeping the rules-based framework simple and transparent.
Toute initiative visant à renforcer et à clarifier le cadre devrait nécessairement trouver le juste équilibre entre, d'une part, une liberté d'appréciation potentiellement accrue dans la surveillance et la coordination des politiques budgétaire et, d'autre part, l'exigence de maintenir un cadre basé sur des règles qui soit simple et transparent.

(a) rules for certifying the origin of quality wines produced in specified regions and the provenance of table wines entitled to a geographical indication in the documents accompanying the carriage of these wines, which are also issued under Community rules based on Directive 92/12/EEC.
a) les règles pour l'attestation d'origine pour les vins de qualité produits dans une région déterminée et l'attestation de la provenance pour les vins de table ayant droit à une indication géographique dans les documents accompagnant les transports de ces vins qui sont également établis en vertu des dispositions communautaires basées sur la directive 92/12/CEE.