Traduction de «key military documents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies
Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

EU military mission [ EU military operation | European Union military mission | European Union military operation ]
mission militaire de l'UE [ mission militaire de l'Union européenne | opération militaire de l'UE | opération militaire de l'Union européenne ]

military cooperation [ military agreement | military aid | Military aid(STW) ]
coopération militaire [ accord militaire | aide militaire ]

armed forces [ armed services | legion | military | militia | armies(UNBIS) ]
armée [ forces armées | légion | militaire ]

comment to superiors about military manoeuvres | recommend to superiors on military operations | advise superiors on military operations | make suggestions to superiors about military manoeuvres
conseiller ses supérieurs sur des opérations militaires

military combat capabilities | military combat performance | military combat techniques | military operational approaches
techniques de combat militaire

collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records
élaborer des dossiers de renseignement militaire

military geographic documentation
documentation géographique militaire

National Military Strategy Document
National Military Strategy Document [ NMSD | Document stratégie militaire nationale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] The documents developed under the Council in 2003-2006 include the General Framework for the use of Member States military and military chartered transportation assets and ESDP coordination tools in support of EU disaster response and Military support to EU disaster response – identification and coordination of available assets and capabilities (see documents 10639/03, 6644/4/04, 8976/06, 9462/3 REV3 and 14540/06 + COR1).
[10] Les documents rédigés dans le cadre du Conseil en 2003-2006 comprennent le cadre général pour l'utilisation des moyens de transport militaires ou affrétés par l'armée dont disposent les États membres et les outils de coordination PESD à l'appui de la capacité de réaction de l'UE aux catastrophes – l'identification et la coordination des moyens et capacités disponibles (voir documents 10639/03, 6644/4/04, 8976/06, 9462/3 REV3 et 14540/06 + COR1).

5. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military installations, military zones, military equipment, military documents and secrets, public funds of the armed forces, military factories, and military personnel, as well as in case of crimes pertaining to military service; and Article 234 declaring that the Minister of Defence shall be appointed upon the approval of the Supreme Council of the Armed Forces, which provision shall remain in force for two full presidential terms, with no indication on how and by whom the minister can be removed from office;
5. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;

2. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military installations, military zones, military equipment, military documents and secrets, public funds of the armed forces, military factories, and military personnel, as well as in case of crimes pertaining to military service; and Article 234 declaring that the Minister of Defence shall be appointed upon the approval of the Supreme Council of the Armed Forces, which provision shall remain in force for two full presidential terms, with no indication on how and by whom the minister can be removed from office;
2. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;

36. Considers that adaptions and modifications addressing the implications of climate change and natural disasters could be made to the main CSDP policy documents, including the EU Concept for Military Planning at the Political and Strategic level , the EU Concept for Military Command and Control , the EU Concept for Force Generation and the EU Military Rapid Response Concept , as well as to documents that are relevant for civilian CSDP missions, such as the EU Concept for Comprehensive Planning, the EU Concept for Police Planning and the Guidelines for Command and Control Structure for EU Civilian Operations in Crisis Management ;
36. estime que des adaptations et des modifications prenant en compte les implications du changement climatique et des catastrophes naturelles pourraient être apportées aux principaux documents politiques relatifs à la PDSC, notamment le concept de planification militaire au niveau politique et stratégique de l'Union , le concept de l'Union pour le commandement et le contrôle militaires , le concept de l'Union pour la constitution des forces et le concept de réaction rapide militaire de l'Union , ainsi qu'aux documents présentant un intérêt pour les missions civiles de la PSDC, tels que le concept de l'Union pour la planification globale, le concept de planification policière et les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'Union dans le domaine de la gestion des crises ;

36. Considers that adaptions and modifications addressing the implications of climate change and natural disasters could be made to the main CSDP policy documents, including the EU Concept for Military Planning at the Political and Strategic level , the EU Concept for Military Command and Control , the EU Concept for Force Generation and the EU Military Rapid Response Concept, as well as to documents that are relevant for civilian CSDP missions, such as the EU Concept for Comprehensive Planning, the EU Concept for Police Planning and the Guidelines for Command and Control Structure for EU Civilian Operations in Crisis Management;
36. estime que des adaptations et des modifications prenant en compte les implications du changement climatique et des catastrophes naturelles pourraient être apportées aux principaux documents politiques relatifs à la PDSC, notamment le concept de planification militaire au niveau politique et stratégique de l'Union, le concept de l'Union pour le commandement et le contrôle militaires, le concept de l'Union pour la constitution des forces et le concept de réaction rapide militaire de l'Union, ainsi qu'aux documents présentant un intérêt pour les missions civiles de la PSDC, tels que le concept de l'Union pour la planification globale, le concept de planification policière et les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'Union dans le domaine de la gestion des crises;

1. The HR is hereby authorised to release to the United Nations (UN), the African Union (AU, AMISOM), and other third parties associated with this Decision, EU classified information and documents generated for the purposes of the EU military mission up to the level of classification appropriate for each of them and in accordance with the Council’s security regulations
1. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l’Union africaine (UA, Amisom) et à d’autres tiers associés à la présente décision des informations et des documents classifiés de l’Union européenne établis aux fins de la mission militaire de l’Union européenne jusqu’au niveau de classification approprié pour chacune d’elles, conformément au règlement de sécurité du Conseil

2. The HR is hereby authorised to release to the UN, the AU, AMISOM and other third parties associated with this Decision, EU non-classified documents relating to Council deliberations on the EU military mission which are covered by the obligation of professional secrecy pursuant to Article 6(1) of the Council’s Rules of Procedure
2. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l’UA, à l’Amisom et à d’autres tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne concernant les délibérations du Conseil relatives à la mission militaire de l’Union européenne qui relèvent du secret professionnel, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil

The ESDP marking shall be applied to documents and copies thereof concerning the security and defence of the Union or of one or more of its Member States, or concerning military or non-military crisis management.
Le timbre PESD est apposé sur les documents et copies relatifs à la sécurité et à la défense de l'Union ou de l'un ou de plusieurs de ses États membres, ou relatifs à la gestion militaire et non militaire des crises.

However, Article 1, paragraph 1 of Decision 93/731/EC, amended by Council Decision 2000/527/EC of 14 August last year, stipulated that if a request for access relates to a document marked highly secret, secret or confidential in the sense of the decision of the Secretary-General of the Council of 27 July 2000, that in addition refers to the security and defence affairs of the Union or of one or more of its Member States or to military or non-military crisis management, the applicant shall be informed that the document concerned does not fall within the scope of Decision 93/731/EC.
L'article 1, paragraphe 1, de la décision 93/731/CE, modifiée par la décision 2000527CE du 14 août de l'année dernière, dispose toutefois que lorsqu'une demande porte sur un document classifié très secret, secret ou confidentiel au sens de la décision du secrétaire général du Conseil du 27 juillet 2000, relatif en outre à des questions de sécurité et de défense de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres ou à la gestion militaire et non militaire des crises, le demandeur est informé que ce document ne tombe pas dans le champ d'application de la décision 97/731/CE.

1. Sensitive documents are documents originating from the institutions or the agencies established by them, from Member States, third countries or International Organisations, classified as "TRÈS SECRET/TOP SECRET", "SECRET" or "CONFIDENTIEL" in accordance with the rules of the institution concerned, which protect essential interests of the European Union or of one or more of its Member States in the areas covered by Article 4(1)(a), notably public security, defence and military matters.
1. Les documents sensibles sont des documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, classifiés "TRÈS SECRET/TOP SECRET", "SECRET" ou "CONFIDENTIEL" en vertu des règles en vigueur au sein de l'institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres dans les domaines définis à l'article 4, paragraphe 1, point a), en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires.