4. Member States shall ensure that the reporting by employees of investment companies, management companies and depositaries referred to in paragraph 1 and 3 shall not be considered as a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any law, regulation or administrative provision, and shall not involve the person making that notification in liability of any kind relating to such notification.
4. Les États membres veillent à ce que le signalement d'infractions par des membres du personnel des sociétés d'investissement, sociétés de gestion et dépositaires, visé aux paragraphes 1 et 3, ne soit pas considéré comme une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations, requise par un contrat ou par une disposition législative, règlementaire ou administrative. Elle n'entraîne, pour la personne l'ayant effectuée, aucune responsabilité d'aucune sorte relative à cette notification.