Its payments are of two kinds, those permanent grants, by statutes of Parliament, like the Judges Act, and those payments pursuant to annual votes in a committee of supply, begun by a ways and means motion and executed as appropriations acts.
Il permet d'effectuer deux sortes de paiements, à savoir, d'une part, les octrois permanents issus de lois du Parlement, comme la Loi sur les juges, et, d'autre part, les paiements résultant des votes annuels d'un comité des subsides, ayant leur origine dans une motion de voies et moyens et concrétisés sous forme de lois de crédits.