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SSPA
Same-Sex Partnership Act

Traduction de «kinds between same-sex » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]


An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)

Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, or prohibit or allow the wearing or display of religious symbols in schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.

Les États membres conserveront ainsi leur liberté de décision sur des questions telles que l'autorisation de la sélection à l'entrée des établissements scolaires, l'interdiction ou le droit de porter ou d'exhiber des symboles religieux à l'école, la reconnaissance des mariages entre personnes du même sexe, et la nature de toute relation entre les religions constituées et l'État.


So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.

Les États membres continueront donc notamment de décider seuls s’ils autorisent ou non l’admission sélective dans les écoles ou s’ils reconnaissent les mariages entre personnes du même sexe, et de déterminer la nature des relations entre les religions et l’État.


one room for two single people of the same sex between 12 and 17 years of age.

une chambre pour deux individus de même sexe âgés de 12 à 17 ans.


welcomes the proposal to develop knowledge relating to the gender dimension of trafficking and vulnerable groups, but at the same time urges the Commission not to focus on the gender dimension only in terms of victims but also to bear in mind that there are clear differences between the sexes in terms of demand.

accueille favorablement la proposition d'améliorer les connaissances relatives à la dimension de genre en ce qui concerne la traite des êtres humains et les groupes vulnérables, tout en invitant la Commission à ne pas se focaliser sur la dimension de genre pour les seules victimes, mais à tenir également compte de l'existence de différences marquées entre les sexes du côté de la demande.


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The distinction between persons in opposite-sex couples and persons in same-sex couples is optional.

La distinction entre personnes vivant en couple de sexes opposés et personnes vivant en couple de même sexe est facultative.


So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, or prohibit or allow the wearing or display of religious symbols in schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.

Les États membres conserveront ainsi leur liberté de décision sur des questions telles que l'autorisation de la sélection à l'entrée des établissements scolaires, l'interdiction ou le droit de porter ou d'exhiber des symboles religieux à l'école, la reconnaissance des mariages entre personnes du même sexe, et la nature de toute relation entre les religions constituées et l'État.


This might be because many people turn this into an emotional debate, when they focus on the notion of discrimination by asking, for example, if love between same sex partners is not equal to love between opposite sex partners, or by talking about the real suffering of same sex couples who are victims of discrimination and homophobic behaviour.

Cela pourrait être engendré par le fait que plusieurs placent le débat au niveau des émotions, lorsqu'ils campent ce débat sur la notion de discrimination en demandant, par exemple, si l'amour de partenaires de même sexe n'est pas égal à celui de partenaires de sexes opposés, ou en parlant de la souffrance véritablement ressentie par les premiers lorsque victimes de discrimination et de comportements homophobes.


So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.

Les États membres continueront donc notamment de décider seuls s’ils autorisent ou non l’admission sélective dans les écoles ou s’ils reconnaissent les mariages entre personnes du même sexe, et de déterminer la nature des relations entre les religions et l’État.


The Bloc Québécois wants to allow same sex partners to get married if they so wish, in accordance with their right to equality, while protecting the rights of religious organizations such as churches, synagogues, temples or mosques to adhere to their beliefs and refuse to perform religious marriages between same sex partners.

Le Bloc québécois souhaite donc permettre que des conjoints de même sexe puissent se marier, ce qui relève de leur droit à l'égalité s'ils désirent le faire, tout en protégeant le droit des organisations religieuses, que ce soit les églises, les synagogues, les temples ou les mosquées, de refuser la célébration de mariages religieux entre conjoints de même sexe, si cela s'inscrit dans la doctrine prônée par cette Église.


(5) The conditions and effects of the option to request exemption from compulsory Swiss sickness insurance need to be further clarified, particularly as regards the time limits for submitting a request for exemption, its effects for family members residing in the same Member State, as regards the distribution of costs for sickness benefits in kind between the Swiss accident insurance and a Member State's sickness insurance for non-work related accidents, and as regards entitlement to sickness ...[+++]

(5) Les conditions et les effets de l'option consistant à demander d'être exempté de l'assurance maladie obligatoire suisse doivent être précisés, notamment en ce qui concerne les délais de présentation d'une demande d'exemption, les effets de celle-ci pour les membres de la famille qui résident dans le même État membre, la répartition des coûts des prestations de maladie en nature entre l'assurance accidents suisse et l'assurance maladie d'un État membre en cas d'accidents non liés au travail et le droit à des prestations de maladie en nature lors d'un séjour en Suisse.




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Date index: 2022-06-03
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