Traduction de «king reigns but does not rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

king reigns but does not rule
roi règne mais ne gouverne pas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although there is an immemorial common-law tradition behind the role of the monarch as head of state, that is now subsumed by s. 9 of the Constitution Act, 1867, which provides with respect to executive power that ``[t]he Executive Government and Authority of and over Canada is hereby declared to continue and be vested in the Queen,'' and by s. 17... Since Canada is a constitutional and not an absolute monarchy, the Queen does not rule personally, but rather may be said to ``reign'' — by constitutional convention, through the advice of ministers.
Bien que le rôle du monarque en qualité de chef d'État repose sur une tradition immémoriale en common law, il est maintenant consacré par l'article 9 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit ce qui suit en ce qui a trait aux pouvoirs exécutifs : « à la Reine continueront d'être et sont par la présente attribués le gouvernement et le pouvoir exécutif du Canada » et par l'article 17.Étant donné que le Canada est une monarchie constitutionnelle et non une monarchie absolue, la Reine ne dirige pas l'État personnellement, mais on peut plutôt dire qu'elle « règne » par convention constitutionnelle, sur avis des ministres.

The Constitution says, ``Loyalty: Attachment to the person of the reigning sovereign does not complete the idea of loyalty but, as the word itself imports, attachment to the law and to the Constitution of the realm'. '
La Constitution dit au sujet de la loyauté que l'attachement à la personne du souverain régnant ne complète pas le concept de la loyauté mais, comme l'entend le mot lui-même, l'attachement aux droits et à la constitution du Royaume.

Is it not the case, in our judicial system, that it is fundamentally within the prerogative, if not within the obligation, of a judge ruling on a court case that he or she reflect the current public sentiment about a given act, with all the myriad of specific facts that would surround that act, and that the judge, he or she, doesn't do that in the hypothetical sense that a bill like this would, but does that in the specific, concrete, practical moment at which that judgment is being made on the basis of what the public sentiment really might be and on the basis of what the facts of the case are and not hypothetically?
N'est-il pas vrai que, dans notre système judiciaire, c'est fondamentalement la prérogative, voire l'obligation, du juge qui se prononce dans une affaire, de refléter l'opinion publique au sujet d'un acte donné, avec la myriade de ses circonstances concrètes, et que le juge ne se prononce pas dans une situation hypothétique comme le projet de loi à l'étude, mais au moment précis, concret, réel où son jugement est rendu en fonction de ce que le sentiment de l'opinion publique peut être et sur la base des faits, et non de façon hypothétique?

He is the King of the whole Earth and he shall reign and rule forever more.
Il est le roi de la terre entière et il régnera à jamais.

This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:
Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...

As the Court's jurisprudence demonstrates, for instance in its various rulings on the tax treatment of alcohol in the early 1980s, in the absence of European fiscal legislation, the Court does not permit Member States free reign over their national tax policies where this can affect free movement.
Comme l'illustre la jurisprudence de la Cour, notamment dans ses différents arrêts datant du début des années 80 sur le traitement fiscal de l'alcool, en l'absence de législation fiscale européenne, la Cour n'autorise pas les États membres à décider librement de leur politique fiscale nationale si celle-ci est susceptible d'affecter la liberté de circulation.

I would draw your attention to the Speaker's Ruling of May 9, 2007 which reported there have been many cases of committees not having the full membership as set out in rule 86(1) and reaffirmed a ruling from May 30, 1991 that the rule sets the maximum number of members that a committee may have, but does not oblige the Selection Committee to nominate a full complement of senators for each committee.
J'aimerais attirer votre attention sur la décision rendue par le Président, le 9 mai 2007, qui faisait remarquer que bon nombre de comités n'ont pas le nombre de membres prescrit à l'article 86(1) du Règlement et il réitérait une décision du 30 mai 1991 selon laquelle le Règlement fixe le nombre maximal de membres pouvant siéger au sein d'un comité, sans toutefois obliger le comité de sélection à nommer le nombre total de sénateurs dans chaque comité.

Therefore, whenever the rules are changed, which does not happen often but does happen, the administration would distribute automatically — without waiting for a formal presentation to this committee and approval by this committee — reprinted versions of the relevant pages of the rules to all senators.
De cette façon, quand le Règlement est modifié, ce qui n'arrive pas souvent, le personnel administratif peut distribuer automatiquement — sans avoir à présenter une demande formelle au comité et sans avoir à attendre son autorisation — les versions réimprimées des pages pertinentes du Règlement à tous les sénateurs.