Traduction de «kingdom had therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The United Kingdom had therefore decided to close the national police training site at Bramshill and to sell the site, indicating that the related costs were high and that no alternative business model to run the site had emerged.
Le Royaume-Uni a donc décidé de fermer le centre national de formation de la police de Bramshill et de vendre le site, faisant valoir que les coûts y afférents étaient élevés et qu'aucun autre modèle de gestion du site ne s'était dégagé.

The United Kingdom had therefore decided to close the national police training site at Bramshill and to sell the site, indicating that the related costs were high and that no alternative business model to run the site had emerged.
Le Royaume-Uni a donc décidé de fermer le centre national de formation de la police de Bramshill et de vendre les installations, faisant valoir que les coûts exposés étaient élevés et qu'aucune autre formule de gestion du site ne s'était dégagée.

The United Kingdom has therefore decided to close the national police training site at Bramshill and to sell the site indicating that the related costs were high and no alternative business model to run the site had emerged.
Le Royaume-Uni a donc décidé de fermer le centre national de formation de la police de Bramshill et de vendre les installations, faisant valoir que les coûts exposés étaient élevés et qu'aucune autre formule de gestion du site ne s'était dégagée.

G. whereas payment service providers, acting in accordance with market logic, tend to focus on commercially attractive consumers, and therefore in certain cases leave commercially less attractive consumers without the same choice of products; whereas industry codes as initiated in Germany, Ireland, Italy, Luxembourg, Slovenia and the United Kingdom have, inter alia, been a result of public pressure and demands for legislative initiative; whereas self-regulation instruments have had positive or mixed results and have, to date, not guaranteed access to basic payment services in all Member States;
G. considérant que les prestataires de services de paiement, agissant conformément à la logique du marché, ont tendance à se concentrer sur les consommateurs commercialement attractifs et, dès lors, dans certains cas, à ne pas proposer la même gamme de produits aux consommateurs moins attractifs sur le plan commercial; considérant que l'instauration de codes de conduite dans le secteur, mouvement amorcé en Allemagne, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, en Slovénie et au Royaume-Uni, est à mettre sur le compte, entre autres, de la pression publique et de demandes d'initiatives législatives; considérant que les instruments d'autoréglementation ont enregistré des résultats positifs ou mitigés et qu'ils n'ont pas, à ce jour, garanti l'accès aux services de paiement de base dans tous les États membres;

G. whereas payment service providers, acting in accordance with market logic, tend to focus on commercially attractive consumers, and therefore in certain cases leave commercially less attractive consumers without the same choice of products; whereas industry codes as initiated in Germany, Ireland, Italy, Luxembourg, Slovenia and the United Kingdom have inter alia been a result of public pressure and demands for legislative initiative; whereas self-regulation instruments have had positive or mixed results and have, for the time being, not guaranteed access to basic payment services in all Member States;
G. considérant que les prestataires de services de paiement, agissant conformément à la logique du marché, ont tendance à se concentrer sur les consommateurs commercialement attractifs et, dès lors, dans certains cas, à ne pas proposer la même gamme de produits aux consommateurs moins attractifs sur le plan commercial; considérant que l'instauration de codes de conduite dans le secteur, mouvement amorcé en Allemagne, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, au Royaume-Uni et en Slovénie, est à mettre sur le compte, entre autres, de la pression publique et de demandes d'initiatives législatives; considérant que les instruments d'autoréglementation ont enregistré des résultats positifs ou mitigés et qu'ils n'ont pas, à ce jour, garanti l'accès aux services de paiement de base dans tous les États membres;

Therefore, the Commission finds that the taking over of certain accrued pensions liabilities by the United Kingdom will relieve RMG of financial obligations that the undertaking would normally have had to bear and thus prevent market forces from producing their normal effect.
Dès lors, la Commission constate que la reprise de certains engagements en matière de retraite accumulés par le Royaume-Uni dispensera RMG d’obligations financières que l’entreprise devrait normalement assumer et empêchera donc que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales.

Council Decision 96/620/EC of 1 October 1996 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco fixing, from 1 January 1994, the additional amount to be deducted from the levy or the customs duties on imports into the Community of untreated olive oil originating in Morocco (5) implemented an Agreement which has been subsequently superseded and Council Decision 2002/958/EC of 28 November 2002 concerning the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco derogating temporarily, as regards the importation into the Community of tomatoes originating in Morocco, from Agricultural Protocol No 1 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part (6), had a temporary character; they have therefore exhausted their effects.
La décision 96/620/CE du Conseil du 1er octobre 1996 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l’importation, dans la Communauté, d’huile d’olive non traitée originaire du Maroc (5) mettait en œuvre un accord qui a été, par la suite, supprimé et la décision 2002/958/CE du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, dérogeant temporairement, en ce qui concerne l’importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole no 1 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (6), avait un caractère temporaire.

The United Kingdom also pointed out that after 1 July 2001, no aid had been granted with regard to new vessels, and that, therefore, the question of the non-compatibility of the scheme after that date was of no relevance.
Le Royaume-Uni a également précisé qu’après le 1er juillet 2001, aucune aide n’avait été accordée pour les nouveaux navires et que, par conséquent, la question de la non-compatibilité du régime après cette date n’était pas pertinente.

In order to assess the United Kingdom’s claim that the measure was on commercial terms, therefore, the Commission had to determine the appropriate benchmark against which to compare it.
Afin d’apprécier l’argument du Royaume-Uni selon lequel la mesure s’effectuait à des conditions commerciales, la Commission a, par conséquent, dû déterminer l’élément de référence adéquat par rapport auquel établir la comparaison.